Honorables sénateurs, je suis prête, après consultation avec la Présidente, à rendre une décision sur la question de privilège soulevée par la sénatrice McCallum le 19 octobre au sujet de la motion 132 du gouvernement.

La sénatrice McCallum a fait référence à l’article 13-4 du Règlement dans sa question de privilège, mais je tiens à souligner qu’il existe une disposition précise concernant les préavis donnés au cours des affaires courantes. L’article 4-11(2) du Règlement stipule que :

Un sénateur peut soulever toute question de privilège relative :

a)à une affaire dont préavis a été donné au cours des affaires courantes seulement au moment où l’affaire est appelée pour la première fois.

Ce point n’est évoqué que rarement, mais il s’agit de la disposition qui doit être prise en compte lorsqu’on traite d’une question de privilège concernant les affaires en préavis. Dans le cas précis qui nous occupe, le résultat est le même, et l’affaire a été soulevée au bon moment, mais il n’est pas nécessaire que ce soit toujours le cas.

En ce qui concerne le fond de la question, nous sommes guidés par les quatre critères énoncés à l’article 13-2(1) lorsque nous examinons une question de privilège. Tous les critères doivent être respectés.

Le premier critère est que l’affaire doit être soulevée à la première occasion. La sénatrice McCallum a fait part de ses préoccupations dès que possible après que le préavis a été donné, et ce critère a donc été respecté.

Les deuxième et troisième critères exigent que la question de privilège « se rapporte directement aux privilèges du Sénat, d’un de ses comités ou d’un sénateur » et qu’elle « vise à corriger une atteinte grave et sérieuse ». En considérant ces points, nous devons tenir compte du fait que le privilège existe pour nous permettre de remplir nos devoirs en tant que sénateurs. Ce point a été soulevé dans diverses décisions, dont celles du 23 mai 2013; du 24 février 2016; du 22 mars 2018; et du 29 octobre 2020. La présidence a noté que « … les droits et privilèges du Sénat comme tel l’emportent sur ceux des sénateurs, à titre individuel ». Les droits et privilèges d’un sénateur individuel peuvent donc être limités par le Sénat.

Le droit le plus fondamental du Sénat est probablement celui de contrôler ses affaires internes, incluant le Règlement et le déroulement des délibérations. Le Sénat a lui-même adopté son Règlement et il peut en varier comme il le juge approprié. C’est ce que nous faisons régulièrement en décidant de ne siéger les lundis et les vendredis que lorsque cela s’avère nécessaire, et en adoptant des ordres sessionnels concernant la levée de la séance à 16 heures les mercredis.

La motion du sénateur Gold propose une autre variation de ce type. Elle aurait pour effet de modifier l’heure normale de levée de la séance les jeudis. L’adoption de cette motion constituerait un exercice par le Sénat de son droit fondamental de réglementer ses travaux.

En ce qui concerne le quatrième critère — à savoir qu’il ne doit y avoir aucune réparation qui peut vraisemblablement être obtenue par une autre procédure parlementaire — les points soulevés peuvent être traités de la manière la plus appropriée dans le cadre du débat sur la motion elle-même. Les sénateurs peuvent en effet s’inquiéter, comme l’a fait la sénatrice McCallum, qu’une telle proposition ne restreigne indûment les possibilités de débattre d’affaires non gouvernementales. Bien que cette motion soit le résultat de discussions entre les leaders et les facilitateurs, chaque sénateur peut maintenant prendre part au débat, argumenter pour ou contre la proposition, et voter pour ou contre celle-ci. Des amendements peuvent être proposés. Ce n’est que si la motion est acceptée par le Sénat lui-même — dans l’exercice de son droit fondamental de régir ses travaux — que la proposition devient contraignante.

Il n’y a donc pas de question de privilège et le débat peut se poursuivre.