Règlement, procédure et droits du Parlement
Motion d'amendement--Débat
1 mai 2024
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par substitution, aux nouveaux articles 4-9(3)b) à d) proposés, de ce qui suit :
« b) la question est retirée;
c) l’expiration du délai de 45 jours prévu dans le présent article pour une réponse. »;
2.au nouvel article 4-9(6) proposé, par substitution :
a)au chiffre 60, du chiffre 45, partout où il apparaît, y compris dans la note marginale;
b)aux mots « soit la réponse du gouvernement à la question, soit une explication écrite justifiant l’absence de réponse », des mots « la réponse du gouvernement à la question »;
3.à l’article 4-9(8) proposé, par substitution, aux mots « déposé ni réponse ni explication justifiant l’absence de réponse dans le délai de 60 jours prévu au présent article », des mots « pas déposé sa réponse dans le délai de 45 jours prévu au présent article »;
4.au point 3 du paragraphe qui commence avec les mots « Que, en ce qui concerne les amendements aux articles 4-9 et 4-10 actuels » par substitution, aux mots « les dispositions des nouveaux articles du Règlement concernant le délai de 60 jours pour répondre aux questions écrites, le dépôt, et l’absence d’une réponse ou d’une explication prennent effet », des mots « les dispositions des nouveaux articles du Règlement concernant le délai de 45 jours pour répondre aux questions écrites, le dépôt, et l’absence d’une réponse prennent effet ».
Je vous remercie.
Sénateur Quinn, accepteriez-vous de répondre à une question?
Oui.
Je vous remercie d’avoir proposé cet amendement. Je voulais obtenir des précisions au sujet de l’article 2 de l’amendement. Est-ce que l’alinéa b) a pour objet d’éliminer la possibilité pour le gouvernement de simplement dire qu’il va expliquer pourquoi il ne donne pas une réponse écrite? Je veux être certaine de bien comprendre.
Comme je l’ai mentionné dans mon discours plus tôt, il ne semble pas très juste que le gouvernement puisse simplement dire : « Oh, nous ne pouvons pas répondre à cette question pour telle ou telle raison. » Cela n’existe pas à la Chambre des communes et ce n’est nulle part dans la Loi sur l’accès à l’information. Je me demandais si c’est bien ce que prévoit cette partie de votre amendement.
Merci. J’ai remis mon exemplaire au greffier.
Non. L’objectif est de s’assurer que nous avons la possibilité d’obtenir une réponse digne de ce nom.
Le leader du gouvernement au Sénat doit souvent se renseigner avant de répondre aux questions qui lui sont posées, et il se trouve dans la position injuste, à mon avis, de devoir dépendre de personnes extérieures à cette enceinte pour lui fournir l’information. Parce que ces questions ne sont pas traitées en priorité, les réponses prennent parfois des semaines, des mois et des années à arriver, comme je l’ai dit.
L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que les réponses soient fournies en temps utile, dans la période que j’ai indiquée.
Sénateur Quinn et chers collègues, je conviens avec vous que le délai de réponse du gouvernement aux questions écrites, et aux questions en général, est beaucoup trop long.
Nous avons, en ce moment même, 97 questions écrites au Feuilleton qui demeurent toujours sans réponse, et certaines le sont depuis plusieurs mois, voire plus d’une année dans certains cas.
Le Feuilleton de ce jour, par exemple, contient 57 pages de questions en attente de réponse; il s’agit de plus de 60 % du contenu de notre Feuilleton.
Cela dit, il y a une nouvelle réalité qui va vous surprendre, soit celle de l’intelligence artificielle qui permet de produire des questions en quelques minutes et à un rythme effréné. Cependant, il n’en va pas de même pour le temps de préparation des réponses, si on veut qu’elles soient solides et bien documentées.
Cela dit, en ce qui concerne les questions écrites, la motion du gouvernement no 165 que nous étudions représente un grand progrès par rapport à ce qui figure dans notre Règlement actuel. En vertu de cette motion, alors qu’il n’y a en ce moment aucun délai pour que le gouvernement réponde à nos questions, il y aura maintenant un délai de 60 jours. Non seulement la motion propose ce délai, qui est serré — et j’y reviendrai —, mais elle prévoit également que le gouvernement doit s’expliquer et encourir une sanction — une sanction — si le délai n’est pas respecté. Cette sanction est sérieuse et solide, et c’est la possibilité d’un renvoi à notre Comité du Règlement pour une enquête sur un éventuel bris de privilège, ce qui vient avec des sanctions très sérieuses.
En tout respect, cher collègue, votre comparaison avec la Chambre des communes est très boiteuse.
Je suis tout à fait d’accord avec la sénatrice Batters. Vous vous trouvez dans une situation où la comparaison que vous avez faite supprimerait l’obligation pour le gouvernement d’expliquer les raisons du non-respect du délai de 60 jours ou — dans le cas de l’amendement — de 45 jours. À mon avis, cela rendrait la proposition beaucoup moins efficace et le gouvernement beaucoup moins responsable.
Pour cette seule raison, nous ne devrions pas soutenir votre amendement, mais j’en ai d’autres. Permettez-moi, chers collègues, de m’exprimer encore quelques minutes sur cette motion.
En ce qui concerne votre comparaison avec l’autre endroit, il y a de nombreuses différences dans le contexte, et je vais maintenant les expliquer.
D’abord, au Sénat, un seul représentant du gouvernement ou, en son absence, la représentante adjointe peut répondre aux questions, y compris aux questions écrites, et en gérer le suivi — une seule personne. Du côté de la Chambre des communes, ce sont plutôt 40 membres du Conseil des ministres qui peuvent se faire poser des questions. De plus, généralement, le premier ministre est présent à la Chambre des communes une journée par semaine pour cette période de questions.
À la Chambre des communes, il n’y a aucune sanction de cette nature et de la...
Je suis désolée de vous interrompre, madame la sénatrice, mais il est maintenant 16 heures.
