Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer la motion présentée par la sénatrice Moncion tendant à autoriser le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie à étudier, afin d’en faire rapport, les questions relatives au cadre législatif et réglementaire de la procréation assistée au Canada ainsi que toutes autres questions connexes jugées pertinentes par le comité.

J’aimerais remercier la sénatrice Moncion du leadership dont elle fait preuve dans cet important dossier. Pendant tous ses efforts soutenus, elle a œuvré pour la santé, la sécurité et la dignité des Canadiens qui veulent agrandir leur famille au moyen des technologies et des processus de procréation assistée, et celles des mères porteuses qui aident ces familles.

La Loi sur la procréation assistée, soit le cadre juridique sur la procréation assistée au Canada, est entrée en vigueur en 2004. Ce cadre est fondé sur le travail mené par la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, établie en 1989 avec l’objectif d’étudier les implications éthiques, sociales et juridiques des nouvelles technologies de reproduction et les incidences de ces dernières sur la recherche au Canada.

À l’origine, la Loi sur la procréation assistée se voulait un cadre exhaustif et transformateur. Elle interdisait et criminalisait certaines activités et elle en permettait d’autres qu’elle réglementait. Elle a également créé l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée, un organisme fédéral de réglementation chargé de l’application de la loi.

Cependant, le cadre et les aspirations à son égard n’ont pas fait long feu. Bon nombre des dispositions de la loi sont demeurées inappliquées pendant des années. Les parents d’intention, les professionnels de la santé, les avocats et les éthiciens n’ont pas été informés des paramètres juridiques entourant la procréation assistée. Par exemple, le gouvernement fédéral n’a publié le règlement sur le remboursement qu’en juin 2019, soit 15 ans après l’adoption de la loi.

De plus, peu de temps après que la Loi sur la procréation assistée a reçu la sanction royale en 2004, le gouvernement du Québec a contesté la validité constitutionnelle de certaines de ses dispositions. Une décision rendue par la Cour suprême du Canada a invalidé un certain nombre de dispositions dans la loi, y compris celle qui établissait l’agence, laquelle a mis fin à ses activités en 2013.

Aujourd’hui, les programmes de maternité de substitution et de don de gamètes au Canada manquent de surveillance et ne sont ni réglementés ni accrédités. On laisse aux provinces et aux territoires le soin de réglementer les cliniques de fertilité et de leur octroyer une licence. La collecte de données est aussi irrégulière, fragmentée et, la plupart du temps, peu rigoureuse.

Au fil des ans, on a rapporté que des cliniques et des agences de fertilité agissaient de manière illégale. Même si peu de cas ont été signalés, ils sont inquiétants. Tout ceci vient de l’absence de normes et de surveillance en matière de maternité de substitution au Canada, ce qui place les parents potentiels, les mères porteuses et les donneurs dans une position vulnérable.

Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute qu’un débat national sur les lois canadiennes encadrant la procréation assistée s’impose depuis longtemps. Dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée, j’ai dit qu’au lieu d’utiliser un projet de loi d’initiative parlementaire, nous devrions d’abord mener une étude exhaustive sur le sujet. J’ai soutenu que cette approche nous permettrait de comprendre les conséquences imprévues de la modification du cadre actuel et de proposer d’autres options de cadres, qui pourraient finalement faire l’objet d’une mesure législative distincte.

Comme je l’ai dit dans ce discours :

Un débat sur cette mesure législative restreindrait nos audiences à la portée du projet de loi, sans pouvoir discuter de plus vastes questions nécessitant la collecte de données exhaustives sur la procréation assistée.

Une étude sénatoriale sur ce sujet nous donnerait l’occasion nécessaire et opportune de nous informer auprès des experts en santé et des juristes qui sont actifs dans le domaine. De plus, cela permettrait au Canada de profiter de l’expertise d’autres pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Inde, entre autres, qui ont élaboré des programmes relatifs à la procréation assistée et qui emploient des pratiques exemplaires fondées sur des études de longue haleine. Voilà les raisons pour lesquelles j’appuie sans réserve la motion de la sénatrice Moncion. Je la remercie encore une fois de son leadership.

Cela fait presque deux décennies que la Loi sur la procréation assistée a été adoptée. Une étude exhaustive menée par le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie serait une occasion importante et opportune de moderniser et de façonner le cadre législatif et réglementaire du Canada en matière de procréation assistée. Une telle étude répondrait également au besoin urgent d’assurer la santé et la sécurité de toutes les parties en cause.

Honorables sénateurs, c’est une question vraiment importante. Merci.