Propose que le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de parrain du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Alors que le Canada était frappé de plein fouet, en décembre dernier, par l’arrivée du nouveau variant Omicron, la vice-première ministre et ministre des Finances a jugé opportun de proposer un éventail de nouvelles mesures pour aider les Canadiennes et les Canadiens à faire face aux défis continus posés par la pandémie mondiale de COVID-19 et pour assurer la relance de notre économie. Parmi ces mesures, on retrouve de l’aide financière destinée à appuyer les petites entreprises, les agriculteurs, les enseignants, les résidants du Nord, les travailleurs saisonniers et, évidemment, les provinces et les territoires.

Honorables sénateurs, puisque j’ai déjà eu l’occasion de le faire lorsque j’ai pris la parole dans cette Chambre à l’étape de la deuxième lecture et par souci d’efficacité, je vous épargnerai la description détaillée de chacune de ces mesures.

Toutefois, vous devriez savoir que le Comité sénatorial des finances nationales a tenu plusieurs réunions pour étudier en détail le projet de loi C-8 et a entendu plus de 30 témoins. De plus, permettez-moi de reconnaître le travail accompli par mes collègues membres de ce comité sous la direction de notre président, le sénateur Mockler. Je tiens à remercier tout particulièrement la sénatrice Marshall, en tant que porte-parole au sujet de ce projet de loi, pour ses commentaires perspicaces lors de nos délibérations.

Honorables sénateurs, si la majorité des mesures contenues dans le projet de loi ont reçu l’appui unanime des membres du comité, soulignons que deux mesures ont été adoptées avec dissidence : une mesure contenue dans la partie 2, portant sur la nouvelle taxe de 1 % sur les immeubles résidentiels sous-utilisés détenus par des étrangers non résidents, et une mesure contenue dans la partie 6, portant sur l’achat de tests rapides pour répondre aux besoins des provinces et des territoires.

En ce qui concerne le dossier du financement des tests rapides, il est vrai que la procédure qui a été utilisée par le gouvernement a entraîné de la confusion, mais les assurances qui nous ont été fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor m’ont rassuré quant à la gestion méticuleuse des fonds alloués. Par conséquent, mes remarques se limiteront uniquement à la partie 2 du projet de loi.

En effet, la partie 2 du projet de loi C-8 édicte la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui impose une nouvelle taxe annuelle de 1 % aux propriétaires étrangers non résidents. L’objectif du gouvernement est de lutter contre la spéculation immobilière; j’appuie cet objectif.

En effet, on veut ainsi s’assurer que les propriétaires étrangers non résidents qui se servent de notre parc immobilier pour stocker passivement leurs richesses paient leur juste part d’impôt au pays. Toutefois, même si je ne puis prétendre être un expert juridique, je suis moi aussi préoccupé par la constitutionnalité de cette mesure de taxe appliquée à des immeubles résidentiels, étant donné que le champ de taxation foncière est traditionnellement dévolu aux administrations municipales.

Honorables sénateurs, j’ai interpellé directement la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, sur ce point précis lors de sa comparution au Comité sénatorial permanent des finances nationales le 31 mai dernier. Voilà la réponse qu’elle nous a donnée :

Je suis d’accord avec vous pour dire qu’il est très important de faire attention aux champs de compétence, et je veux vous assurer que notre gouvernement n’a pas l’intention de s’en servir comme base pour s’immiscer dans les champs de compétence des provinces. C’est pourquoi la taxe ne vise que certains types de marchés et de propriétés qui sont les plus préoccupants pour la stabilité financière du Canada et pour l’abordabilité du logement, qui est un enjeu économique très important pour tout le pays.

Honorables sénateurs, à ce stade-ci, je crois sur parole la vice‑première ministre et ministre des Finances et je suis rassuré par ses propos.

Cependant, en tant que sénateur et ancien conseiller municipal du Québec — tout comme mon honorable collègue, le sénateur Forest, qui est l’ancien président de l’Union des municipalités du Québec —, j’ai l’intention de garder un œil sur les choses pour m’assurer que le gouvernement fédéral ne s’immisce pas dans un domaine fiscal réservé aux municipalités.

Avant de conclure, j’aimerais répondre à une préoccupation soulevée plus tôt cette semaine par ma collègue la sénatrice Duncan, à propos de la suspension du traitement des déclarations de revenus par l’Agence du revenu du Canada en attendant l’adoption du projet de loi à l’étude. Lorsque je me suis informé auprès du ministère des Finances, on m’a dit que l’agence est prête à débloquer les fonds rapidement dès que le projet de loi C-8 aura reçu la sanction royale.

Cela dit, sénatrice Duncan, je ne me livrerai pas à des conjectures sur le moment ni le résultat du vote qui se tiendra dans cette enceinte.

En terminant, permettez-moi de remercier de nouveau l’ensemble de mes collègues du Comité des finances nationales de leur analyse approfondie et de leurs critiques constructives. Merci également à l’équipe du sénateur Gold de leur appui tout au long de ce processus. Le moment venu, je vous invite à appuyer le projet de loi C-8. Merci. Meegwetch.

Je vous remercie, sénateur Gignac, pour vos observations au sujet du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Ce projet de loi a franchi l’étape de la première lecture à l’autre endroit le 15 décembre 2021 et, comme l’a précisé mon honorable collègue, il a franchi l’étape de la troisième lecture le 4 mai dernier. Il est donc demeuré à l’autre endroit pendant un bon bout de temps. Il a été lu pour la première fois au Sénat le 4 mai, et il en est maintenant à l’étape de la troisième lecture.

Honorables sénateurs, la mise à jour économique est normalement présentée en milieu d’exercice; elle est suivie d’un projet de loi de mise en œuvre. L’an dernier, le projet de loi C-14 mettait en œuvre les dispositions de l’Énoncé économique de l’automne 2020. Cette année, le projet de loi C-8 servira à mettre en œuvre les dispositions de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021. Pour moi, il s’agit toujours d’un projet de loi d’exécution du mini-budget.

Le projet de loi C-8 comporte sept parties. À l’étape de la deuxième lecture, je me suis prononcée sur chacune des parties de ce projet de loi, c’est pourquoi je serai plus sélective aujourd’hui. J’aimerais aborder les deux parties du projet de loi qui m’intéressent le plus et qui, à mon avis, touchent le plus les Canadiens, et les non-Canadiens, qui ont une propriété au Canada. Ce sont les dispositions les plus controversées du projet de loi C-8.

La partie 2 du projet de loi édicte la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, une loi qui fait partie du projet de loi C-8. Elle aurait dû faire l’objet d’un projet de loi distinct, plutôt que de faire partie du projet de loi omnibus C-8. Elle aurait ainsi eu droit à son propre débat. Les six autres parties du projet de loi C-8 sont des programmes qui coûtent de l’argent, tandis que la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés est la seule initiative du projet de loi C-8 qui a comme objectif de générer des revenus. Tout le reste du projet de loi consiste à dépenser des fonds publics.

La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés est assez complexe et fait 90 pages. Le gouvernement a initialement annoncé son intention d’instaurer cette taxe dans son Énoncé économique de l’automne 2020. À l’époque, le gouvernement avait dit viser l’usage improductif des logements canadiens appartenant à des non‑résidents et à des non‑Canadiens, pratique qui soustrait ces biens immobiliers de l’offre de logements à l’échelle nationale. Par la suite, de plus amples détails ont été présentés dans le budget de 2021, qui proposait une taxe nationale de 1 % sur les biens immobiliers vacants ou sous-utilisés. Il y a aussi été question d’un processus de consultation destiné à offrir aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leurs observations par rapport aux éléments de la taxe proposée. Cette consultation a eu lieu l’an dernier, du 6 août au 2 décembre.

La taxe sur les logements sous-utilisés devait au départ servir avant tout à augmenter le nombre de logements disponibles, comme on l’annonçait dans l’Énoncé économique de l’automne 2020. Or, voilà qu’aujourd’hui on espère en tirer des revenus. Grosso modo, la loi propose une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels situés au Canada qui appartiennent, directement ou indirectement, à des personnes qui ne sont ni citoyens ni résidents permanents du Canada, sauf quelques exceptions.

Il y a deux dispositions clés dans la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés auxquelles j’aimerais m’attarder. Commençons par la définition de ce qui constitue un propriétaire exclu, c’est-à-dire une personne ou une entité qui sera exemptée de la taxe. Le groupe le plus important de propriétaires exclus est les citoyens et les résidents canadiens. La seconde disposition porte sur les exceptions permettant à certaines personnes ou entités qui ne sont pas des propriétaires exclus de se soustraire à la future taxe. Il y en a 18 au total, et si une personne ou une entité qui n’est pas déjà un propriétaire exclu remplit les critères indiqués, elle n’aura pas à payer la taxe.

Au cours de réunions, des fonctionnaires du ministère des Finances ont indiqué être incertains de l’incidence de la taxe sur les logements sous-utilisés en raison du manque de données sur les taux d’inoccupation dans le marché du logement. Selon les estimations fournies dans le budget de 2021, les revenus au cours des quatre prochaines années s’élèveront à quelque 700 millions de dollars; le directeur parlementaire du budget estime plutôt que la taxe rapportera environ 600 millions de dollars au cours des cinq prochaines années, avec des recettes de 130 millions de dollars au cours du présent exercice. Le directeur parlementaire du budget a toutefois souligné le caractère incertain de certaines des hypothèses utilisées pour calculer ces estimations, et les fonctionnaires du ministère des Finances qui ont témoigné devant le Comité des finances nationales ont exprimé des points de vue similaires.

Les fonctionnaires des Finances nous ont dit qu’il y a 16,5 millions de logements au Canada. De ce nombre, ils estiment que 30 000 seront assujettis à la taxe, en se basant sur des données de Statistique Canada et sur leur expérience de la taxe sur la spéculation et l’inoccupation imposée par le gouvernement de la Colombie-Britannique. Par ailleurs, ils ont été incapables d’estimer le nombre de logements qui deviendraient disponibles grâce à cette taxe, ce qui constitue pourtant son objectif initial.

Le projet de loi définit 18 exemptions à la taxe, mais les fonctionnaires des Finances nous ont dit que deux nouvelles exemptions entreront en vigueur quand le projet de loi recevra la sanction royale. De plus, la mise à jour économique et budgétaire publiée en décembre dernier indique qu’une autre exemption sera introduite. Plus précisément, on dit que le gouvernement compte accorder une exemption pour les propriétés de vacances ou de loisirs qui s’appliquerait à la participation du propriétaire dans un immeuble résidentiel pour une année civile, selon certaines conditions.

Puisque le gouvernement a parlé de cette exemption « supplémentaire » lors de la publication de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, il aurait dû l’inclure dans le projet de loi C-8.

Étant donné que le gouvernement peut facilement changer les exemptions incluses dans la version actuelle du projet de loi, comme il l’a indiqué, le projet de loi est aussi formulé de manière à ce qu’on puisse changer la définition de qui constitue un « propriétaire exclu ». Je suis particulièrement préoccupée par la facilité dont le gouvernement peut modifier cette définition de manière à ce que les citoyens canadiens, les résidents du pays ou toute autre catégorie de personnes ne soient plus exclus.

Lors d’une récente réunion du Comité sénatorial des banques, le surintendant des institutions financières a dit qu’environ 250 000 ménages sont fondés chaque année au Canada, mais que l’on construit environ 200 000 à 210 000 maisons chaque année, si bien qu’il y a un décalage entre l’offre et la demande. Il reste à voir si la taxe de 1 % sur les logements non utilisés permettra d’offrir plus de maisons pour combler ce manque.

L’ancien gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, a dit au Comité des banques que la pénurie de logements disponibles est attribuable à la réglementation municipale. Plus précisément, ce sont les règles gouvernementales qui empêchent le secteur privé de résoudre nombre de nos problèmes.

La taxe sur les logements sous-utilisés préoccupe également les propriétaires canadiens. Un récent rapport recommande l’imposition d’une surtaxe progressive reportable annuellement sur la valeur des maisons à partir de 1 million de dollars. Même si le ministre du Logement nous a assuré que le gouvernement ne comptait pas imposer les gains en capital ni imposer une surtaxe sur les résidences principales, des propriétaires ont été inquiets d’apprendre dans les médias que la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, se penche sur le dossier de millions de titulaires d’hypothèque pour trouver ceux qui ont plus d’une propriété, ce qui laisse supposer que la taxe sur les logements inutilisés pourrait s’appliquer aux résidences secondaires qui appartiennent à des Canadiens, comme des chalets d’été.

Ce matin, j’ai vu un autre article qui parlait de la possible mise en œuvre d’une taxe sur la valeur nette des propriétés. En dépit des assurances du contraire données par le gouvernement, il semble que ce dernier continuera d’explorer la possibilité d’imposer les propriétés.

Je m’inquiète aussi du fait qu’il n’y a eu aucune évaluation des autres répercussions d’une loi sur la taxe sur les logements. Par exemple, qu’arriverait-il si nos voisins américains mettaient en place le même genre de mesure législative? Si les États-Unis décidaient d’adopter une législation réciproque ou ayant le même effet, de nombreux Canadiens seraient visés par une taxe réciproque, une situation qui toucherait un grand nombre d’entre nous.

Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de l’intrusion du gouvernement fédéral dans le domaine des impôts fonciers, qui a toujours été la principale source de revenus des municipalités. Cette intrusion est perçue comme un précédent dangereux et regrettable, surtout que les municipalités n’ont pas été consultées expressément au cours de la période de consultation.

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a reçu la copie d’une lettre que l’Union des municipalités du Québec a envoyée à la ministre des Finances au sujet du projet de loi C-8. L’Union s’oppose à la taxe annuelle de 1 % sur les logements sous‑utilisés, en invoquant l’ingérence du gouvernement dans le champ de compétence des impôts fonciers, la décrivant comme un « malheureux précédent », puisque ces impôts représentent une source importante de revenus pour les municipalités du Québec.

L’autre partie du projet de loi qui me préoccupe, c’est la partie 6 — et plus précisément l’article 46 — qui autorise le ministre de la Santé à prendre jusqu’à 1,7 milliard de dollars sur le Trésor dans le but de couvrir les dépenses engagées à compter du 1er avril 2021 pour le dépistage de la COVID-19. Grâce à un amendement proposé par le Comité des finances de la Chambre des communes qui a été accepté par la Chambre, le projet de loi C-8 prévoit maintenant une disposition de reddition de comptes qui oblige le ministre à établir un rapport tous les trois mois sur le montant total versé en vertu de la loi, le nombre de tests achetés et la façon dont ils ont été distribués.

Le projet de loi C-8 demande 1,7 milliard de dollars pour les tests de dépistage de la COVID-19, mais n’oublions pas, comme je l’ai déjà mentionné, que deux autres projets de loi ont débloqué des fonds pour ceux-ci.

En effet, le projet de loi C-10 a fourni 2,5 milliards de dollars pour ces tests, et, l’an dernier, le projet de loi de crédits associé au Budget supplémentaire des dépenses (C) a fourni 4 milliards de dollars à cette fin. On nous a dit que ces 4 milliards de dollars ont bel et bien été dépensés.

Dans un récent rapport, le directeur parlementaire du budget a dit qu’il y a redondance entre les 4 milliards de dollars prévus dans le projet de loi de crédits associé au Budget supplémentaire des dépenses (C) et les fonds demandés dans le projet de loi C-8.

Une question s’impose donc. Pourquoi le gouvernement demande-t-il deux fois des fonds pour la même initiative? Si le Parlement approuve deux fois les mêmes fonds, 4 milliards de dollars supplémentaires seront mis à sa disposition pour dépenser aux fins du même projet ou à d’autres fins inconnues.

Les fonctionnaires ont précisé que le Conseil du Trésor a gelé les 2,5 milliards de dollars approuvés dans le cadre du projet C-10. En outre, les 1,7 milliard de dollars prévus dans le projet de loi C-8 sont entièrement gelés, à l’exception de 6 millions de dollars. Il sera intéressant de surveiller ces 1,7 milliard de dollars pour déterminer s’ils demeurent gelés et non dépensés au cours du présent exercice financier.

Dans son rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), le Comité sénatorial permanent des finances nationales s’est dit préoccupé par la double budgétisation de cette initiative. Plus précisément, le comité a déclaré que le gouvernement devrait mettre fin aux demandes de financement en double, car cela manque de transparence.

Je vais terminer mon discours en parlant de la dette publique, parce que les coûts liés au projet de loi C-8 seront ajoutés à la dette. Les fonctionnaires du ministère des Finances ont affirmé que le coût de mise en œuvre de la Mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2021 serait de 2 milliards de dollars. La majeure partie de cette somme aura été dépensée d’ici la fin de l’exercice en cours.

Nous le savons, les recettes de l’État ne sont pas suffisantes pour couvrir l’ensemble des dépenses publiques, y compris les 2 milliards de dollars prévus dans le projet de loi C-8.

Les plus récents comptes publics pour l’exercice 2020-2021 — que nous n’avons reçus qu’en décembre, juste avant Noël — indiquent que les frais de la dette publique atteindront 20 milliards de dollars pour cet exercice. Il faut savoir qu’il ne s’agit pas seulement des intérêts sur la dette non échue. Les intérêts sur la dette non échue représentent 14 milliards de dollars sur ces 20 milliards de dollars. Les intérêts relatifs aux pensions et à d’autres prestations futures des employés et des vétérans se chiffrent à 5 milliards de dollars. Le reste, soit 1 milliard de dollars, concerne toutes sortes d’autres frais d’intérêts et l’amortissement des primes et des escomptes.

Le budget de 2021 prévoyait une augmentation des frais de la dette publique sur plusieurs années, frais qui passeraient de 20 milliards de dollars en 2020-2021 à 26,9 milliards de dollars pour l’exercice en cours. Alors ce qui me préoccupe, c’est la compréhension du coût de la dette, parce qu’il ne s’agit pas seulement des frais d’intérêts.

Comme nous le savons tous, la Banque du Canada a acheté pour plus de 400 milliards de dollars d’obligations fédérales pendant la pandémie. Elle en détient toujours la presque totalité, qui vaut environ 397 milliards de dollars à l’heure actuelle, je crois.

En 2021, le gouvernement du Canada a subi une perte nette de 19 milliards de dollars en lien avec l’achat par la Banque du Canada d’obligations du gouvernement du Canada sur le marché secondaire. Cette perte de 19 milliards de dollars est inscrite comme un revenu négatif dans les livres comptables du gouvernement. Un revenu négatif est en réalité une dépense. Ces 19 milliards de dollars constituent donc une dépense liée à la dette du gouvernement du Canada. Par conséquent, le coût de la dette publique ne comprend pas seulement les 20 milliards de dollars décrits comme « frais de service de la dette »; il comprend aussi la perte de 19 milliards de dollars subie par la Banque du Canada.

Étant donné que le gouvernement déclare cette perte de 19 milliards de dollars comme un revenu à intérêt négatif au lieu de ce qu’il est réellement — c’est-à-dire un coût supplémentaire associé au service de la dette publique en 2021 —, il ne déclare pas le coût réel du service de la dette publique en 2021.

Quand les fonctionnaires du Conseil du Trésor ont comparu devant le Comité des finances nationales plus tôt cette semaine, je leur ai posé des questions à ce sujet, car c’est l’une de mes grandes préoccupations pour des raisons de transparence. Ils m’ont donné une première réponse et m’ont dit qu’ils feraient un suivi par écrit. Je lirai leurs commentaires avec intérêt.

Le gouverneur de la Banque du Canada a soulevé une autre préoccupation lors d’une réunion récente du Comité des banques. Le gouverneur Macklem nous a dit que si la Banque du Canada vendait les obligations du gouvernement du Canada qu’elle détient actuellement, elle subirait une perte de 20 milliards de dollars. Cette perte serait couverte par le gouvernement du Canada.

J’aurai d’autres choses à dire sur cette question la semaine prochaine, lorsque je prendrai la parole au sujet des projets de loi de crédits et du projet de loi d’exécution du budget.

En terminant, je voudrais remercier mes collègues du Comité sénatorial des finances : le président, le sénateur Mockler; le vice‑président, le sénateur Forest; ainsi que les membres du comité directeur. Je remercie tous les membres du comité de leurs excellentes questions pendant les réunions du comité. Je remercie également la greffière et les analystes, car leur soutien nous permet de tenir des réunions productives qui fonctionnent rondement. Merci.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.

Que tous ceux qui s’y opposent et qui sont sur place veuillent bien dire non.

À mon avis, les oui l’emportent.

Je vois deux sénateurs se lever pour demander la tenue d’un vote par appel nominal.

Y a-t-il entente sur la durée de la sonnerie?

Le vote aura lieu à 16 h 30. Convoquez les sénateurs.