Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs
Adoption du deuxième rapport du comité
16 avril 2024
L’honorable Judith G. Seidman
Propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur la Présidente
[ + ]
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
