Sénateur Gold, hier un comité multipartite de l’Assemblée nationale du Québec a demandé à la province de permettre les demandes anticipées d’aide médicale à mourir après un diagnostic de maladie incurable ou invalidante. À l’heure actuelle, la loi canadienne exclut les personnes atteintes de maladies dégénératives comme la maladie d’Alzheimer. Le comité a affirmé que les personnes qui risquent d’être éventuellement frappées d’incapacité devraient avoir le droit de faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir après avoir reçu un tel diagnostic. Les membres du comité ont ajouté que leurs recommandations reflètent une évolution des mentalités. Afin de garantir que le patient prenne une décision de façon libre et éclairée, le comité recommande que la demande anticipée d’aide médicale à mourir soit remplie et signée devant le médecin et qu’elle soit contresignée par deux témoins ou qu’elle soit notariée.

C’est à peu près la même chose que ce que le Sénat avait approuvé au début de l’année, mais que le gouvernement avait refusé. Le gouvernement peut-il revoir sa décision maintenant?

Sénateur Gold, les recommandations du comité ont été jugées pratiques et dignes. Les membres du comité ont convenu de s’appuyer sur le principe d’autodétermination de la personne pour guider les demandes anticipées. Ils ont convenu qu’il appartenait à l’individu de déterminer, en fonction de ses valeurs et de ses convictions, ce qui constitue une vie digne. Depuis mars, ce comité a consacré 75 heures à des audiences, a procédé à deux phases de consultation, a tenu 46 réunions du comité directeur, a entendu 77 personnes et organisations, a accepté 75 mémoires et a reçu 3 421 réponses en ligne — tout cela en neuf mois et entièrement à distance.

Le représentant du gouvernement peut-il demander au gouvernement s’il a l’intention de rétablir le comité parlementaire mixte et obtenir un engagement de le faire dès la rentrée parlementaire à la fin du mois de janvier ou peut-être à une date antérieure?