La Loi sur la sécurité de la vieillesse
Motion d'amendement--Débat
2 mars 2022
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-12 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :
« 1 (1) Le sous-alinéa c)(i.1) de la définition de revenu, à l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est remplacé par ce qui suit :
(i.1) le paiement versé au titre du programme mentionné à l’article 275 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021,
(2) La définition de revenu, à l’article 2 de la même loi, est modifiée par ».
Merci.
Honorables sénateurs, ce que j’apprends pendant nos débats fait partie des expériences les plus précieuses que m’apporte mon travail de sénateur jusqu’ici. Mes honorables collègues présentent constamment des arguments réfléchis et, à titre de sénateur indépendant, je sais que leurs propos influencent mes réflexions sur les multiples sujets dont nous débattons. C’est là que les débats prennent toute leur valeur, je crois : lorsque nous sommes ouverts, prêts à entendre la position des autres et capables d’en tenir compte pour réévaluer notre point de vue personnel, nous arrivons à un meilleur résultat pour toutes les personnes qui pourraient être touchées par une décision.
En ce qui concerne le projet de loi C-12, il ne fait aucun doute que le but visé, celui de verser des prestations à des aînés admissibles, est tout à fait irréprochable. Je tiens à rassurer mes honorables collègues et à leur dire que j’appuie complètement cet objectif.
Pendant les travaux du comité, nous avons entendu la ministre et des hauts fonctionnaires souligner qu’il était important d’approuver le projet de loi pour le 4 mars. Nous avons aussi entendu que le traitement des demandes de prestations de la Sécurité de la vieillesse était suspendu depuis quelques semaines, parce qu’on attend que le projet de loi C-12 soit adopté pour le 4 mars. Cette adoption permettrait de recommencer le traitement des renseignements, ce qui permettrait au système de traiter les prestations d’ici le début de juillet.
Les gens qui nous ont parlé se concentraient beaucoup sur le processus — la mécanique, autrement dit — permettant de s’assurer que les paiements de la Sécurité de la vieillesse seront versés et ne seront pas touchés par les paiements indiqués dans le seul article du projet de loi. Après avoir entendu la ministre et ses fonctionnaires, je suis convaincu que l’objectif de verser les paiements sera atteint. Ils savent comment faire.
En même temps, comme le savent mes honorables collègues, nous avons rencontré un problème émanant de la Loi d’exécution du budget de 2021 qui concerne la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Cette erreur, causée par le Parlement et pas nécessairement par la fonction publique, a eu pour résultat que certaines prestations liées à la COVID ont été comptabilisées comme des revenus pour les prestataires de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, une erreur que nous tous législateurs voulons corriger, je crois. Voilà la visée du projet de loi C-12 : exempter certaines prestations du calcul du revenu aux fins des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
Cette erreur est connue depuis au moins l’automne dernier. Pendant que le projet de loi C-12 était en cours de préparation, puis de cheminement du ministère jusqu’ici, cette erreur était connue.
L’autre endroit a étudié le projet de loi C-12 et a reconnu son importance pour les aînés. Son importance a été soulignée par le fait qu’après avoir été lu pour une deuxième fois, le projet de loi n’a pas été étudié par un comité de la Chambre basse et a été réputé avoir été lu pour une troisième fois. Tous les députés ont accepté ce processus, et le projet de loi est arrivé dans cette enceinte.
Je veux que le Sénat adopte le projet de loi C-12 dans les meilleurs délais, et je crois que nous le voulons tous. L’amendement proposé n’est pas compliqué. C’est un amendement qui établit le fondement légal pour que la fonction publique puisse verser les prestations liées à la COVID dans les règles, sans rien avoir à se reprocher. Par contre, certains parlementaires considèrent que de petites erreurs pouvant être corrigées plus tard pourraient faire l’objet de discussions dans d’autres parties du gouvernement au moment de rendre des comptes au public, surtout quand de telles erreurs peuvent remettre en question le fondement légal d’un programme.
Pouvons-nous convenir d’amender ce projet de loi? Certains de mes honorables collègues ont soulevé un doute et ont parlé du risque qui vient avec le fait de renvoyer ce projet de loi à la Chambre dans un contexte de gouvernement minoritaire.
Si nous convenons d’adopter l’amendement proposé, je crois comprendre que le projet de loi pourrait être renvoyé à l’autre endroit avant vendredi. Certains honorables collègues ont aussi dit craindre que l’on ne puisse pas adopter le projet de loi dans les meilleurs délais ou même l’adopter tout simplement.
Dans un contexte de gouvernement minoritaire, les partis politiques sont plus sensibles aux préoccupations des Canadiens. Des élections peuvent être déclenchées à tout moment. Ce que j’essaie de dire, c’est qu’aucun parti politique à l’autre endroit ne souhaite empêcher des aînés de recevoir des prestations. Par conséquent, étant donné que le projet de loi a été adopté rapidement et à l’unanimité, il y a quelques jours, il est difficile de concevoir qu’on ne puisse pas terminer l’étude et adopter le projet de loi à l’autre endroit avant la fin de la journée ce vendredi.
Je suis sûr que les chefs à l’autre endroit ne veulent pas compromettre l’adoption du projet de loi C-12, alors que la plupart des parlementaires, voire la totalité, conviennent qu’il faut l’adopter pour le bien des aînés.
Pour conclure, je tiens à réaffirmer mon appui à l’égard du projet de loi C-12. Je veux aussi que je puisse et que nous puissions avoir le sentiment d’avoir fait notre travail pour faire adopter le projet de loi après un second examen objectif, et surtout, que nous puissions corriger une anomalie qui placerait les administrateurs de la fonction publique dans une position où ils devraient employer leur expertise à administrer un processus sans avoir l’autorisation juridique nécessaire.
La sénatrice Cordy a fait remarquer, il y a quelques minutes, que le texte contenant l’erreur initiale avait été approuvé par le Sénat. Comment pouvons-nous poursuivre notre travail en sachant que nous avons fait en sorte que cette institution accepte un projet de loi contenant une erreur de droit fondamentale? Certes, l’erreur aurait pu être corrigée à une étape ultérieure. Mes 32 ans dans la fonction publique m’ont enseigné que rien n’est garanti avant le fait accompli.
Nous devons régler le problème maintenant et démontrer aux Canadiens que le Sénat est une institution qui joue un rôle important dans le processus législatif canadien. Merci.
Honorables sénateurs, j’ai écouté les commentaires du sénateur Patterson. Je veux le remercier, lui et la sénatrice Griffin, de leur contribution à l’étude du projet de loi C-12 en comité. Ces discussions sont importantes pour nous.
Les sénateurs Patterson, Quinn et Griffin ont de façon claire et succincte exprimé leurs préoccupations concernant l’erreur de renvoi dans la Loi d’exécution du budget de 2021.
Le même amendement avait été proposé en comité, mais rejeté par les membres du même comité.
Honorables sénateurs, pendant leur témoignage, la ministre et les fonctionnaires du ministère ont reconnu l’erreur de renvoi. En fait, tous les honorables sénateurs savent désormais que l’erreur de rédaction dans la Loi d’exécution du budget de 2021 découle d’un amendement fait à l’autre endroit, comme l’a expliqué la sénatrice Griffin dans son discours à l’étape de la deuxième lecture. Un article renfermait un renvoi à l’article 276 plutôt qu’à l’article 275.
La ministre des Aînés a assuré aux membres du comité qu’elle allait veiller à ce que l’erreur de renvoi soit corrigée. Elle a insisté sur l’importance de respecter la date limite du 4 mars pour l’adoption du projet de loi C-12.
Chers collègues, rappelons-nous que si nous ne respectons pas la date butoir du 4 mars, des milliers de citoyens parmi les plus vulnérables pourraient ne pas recevoir leurs prestations.
Les aînés qui reçoivent des prestations du Supplément de revenu garanti et qui travaillent à temps partiel au salaire minimum sont parmi les citoyens les plus vulnérables. Nous convenons tous que l’erreur de rédaction doit être corrigée, mais le comité a également entendu le témoignage de fonctionnaires du ministère des Finances et du ministère des Aînés indiquant que cette erreur de renvoi ne nuira pas au versement des prestations aux aînés.
Honorables sénateurs, le risque est bien réel pour les aînés vulnérables si nous n’adoptons pas ce projet de loi à temps.
Lorsque le sénateur Kutcher lui a posé la question suivante au comité :
Selon vous, que diraient les aînés canadiens si cette mesure n’était pas adoptée rapidement à cause de ce qu’ils pourraient percevoir comme un détail technique nébuleux? Qu’en diraient-ils et que leur arriverait-il?
Devorah Kobluk, analyste principale des politiques du Centre d’action pour la sécurité du revenu, a répondu ceci :
Je pense que la véritable question est plutôt de savoir si nous voulons que d’autres aînés se retrouvent dans cette situation. La réponse est non, du moins je l’espère.
Leila Sarangi, qui est directrice nationale de Campagne 2000, a indiqué ce qui suit :
Je pense que le préjudice qui serait imposé au-delà de ce qu’ils ont déjà enduré s’avérerait vraiment dévastateur pour les aînés dont il est question.
Honorables sénateurs, je salue le souci du détail du sénateur, mais évitons de mettre en péril les prestations des aînés. Comme je l’ai dit au comité, ne laissons pas le mieux être l’ennemi du bien. Cette erreur de renvoi n’aura aucune incidence sur le versement des prestations aux aînés. Cependant, nous savons qu’un amendement risquerait bel et bien de retarder le versement du Supplément de revenu garanti.
Les aînés vulnérables à faible revenu qui travaillent toujours méritent d’avoir la certitude qu’ils recevront leur Supplément de revenu garanti en juillet.
Je vais répéter ce que j’ai dit au comité lorsque j’ai demandé à ses membres de ne pas faire subir nos frustrations au gouvernement ou aux fonctionnaires parce que les véritables répercussions négatives d’un amendement seraient vécues par les aînés les plus vulnérables, ceux qui reçoivent le Supplément de revenu garanti.
Comme je l’ai fait au comité, je vous dirai que je n’appuierai pas cet amendement.
Merci.
Merci, sénatrice Cordy. J’entends ce que vous dites. C’est loin d’être la première fois qu’on nous demande d’adopter une mesure législative dans un certain délai. Nous savons tous qu’il peut y avoir une marge de manœuvre lorsque la Chambre décide d’accepter un projet de loi amendé. Il était intéressant d’écouter mon nouveau collègue, le sénateur Quinn, parce que ceux d’entre nous qui sont ici depuis plus longtemps que lui ont vu des mesures législatives être renvoyées à un comité, des erreurs passer inaperçues, puis être découvertes. Nous savons qu’il aurait été très simple pour les sénateurs de décider aujourd’hui de corriger l’erreur présente dans le projet de loi pendant qu’il est encore temps.
Rien ne nous empêche de renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes. Si les députés s’inquiètent du respect des échéances, alors que nous savons tous qu’elles sont flexibles, ils disposent de quelques jours pour adopter le projet de loi. La Chambre siège encore les vendredis.
Comme tout le monde l’a dit, c’est notre travail. Le Sénat est la Chambre de second examen objectif. C’est l’endroit où nous détectons les erreurs et où nous les corrigeons. C’est ce que nous faisons dans les comités et dans cette enceinte.
J’entends la frustration dans votre voix, et je crois que nous ressentons tous le même sentiment. Il s’agit d’une modification purement technique. C’est lié au projet de loi d’exécution du budget, et l’article auquel on renvoie est l’article 275.
À l’origine, cet article était le 276, mais comme un article a été supprimé dans l’autre endroit, l’article 276 est devenu l’article 275. Ainsi, lorsque nous renvoyons à l’article 276 du projet de loi d’exécution du budget, le numéro de l’article est incorrect. Mais l’intention de départ est bonne.
Je comprends votre frustration, mais il ne s’agit que d’une erreur de renvoi, même si cela reste une erreur. Cette malheureuse erreur ne signifie pas que nous devrions suspendre les prestations des aînés. Merci.
Accepteriez-vous de répondre à une autre question?
Oui.
Je comprends ce que vous voulez dire. Je comprends qu’il s’agit simplement d’une erreur technique. Toutefois, les erreurs techniques ont parfois des conséquences. À mon avis, nous ne devons pas laisser aller ce genre de chose en nous disant, comme on dit couramment dans le domaine de la télé, qu’on pourra corriger les problèmes en postproduction. Nous avons l’occasion de corriger l’erreur ici même. Faisons notre travail. La solution n’a rien de compliqué. Je ne fais pas partie du comité, alors je me fie à ce que j’entends au Sénat, mais j’ai l’impression qu’il faudrait moins de temps pour corriger l’erreur que nous n’en prenons à en débattre, à discuter et à déterminer s’il s’agit d’un amendement technique ou de fond. Nous avons le pouvoir de corriger l’erreur et je crois que nous devrions le faire.
Merci. La Chambre des communes est quelque peu occupée à établir le comité de surveillance parlementaire, alors je ne suis pas certaine qu’elle abandonnera ces travaux pour étudier ce projet de loi. De plus, aucun vote n’a lieu le vendredi à la Chambre des communes. Comme nous sommes déjà mercredi, il reste bien peu de temps. Personnellement, je ne veux pas prendre le risque que les aînés ne reçoivent pas leur argent.
Ma question est la suivante : il est certain qu’aucun ministre, aucun haut représentant — il y en a ici qui ont plus d’expérience que moi — ne peut vous assurer que telle chose sera ou ne sera pas dans une loi ou un projet de loi. Ils ne peuvent pas le faire.
On peut donc se demander s’ils peuvent nous...
Je m’excuse, sénateur Quinn, je dois vous interrompre. La sénatrice Cordy pourra utiliser le temps de parole qui lui reste pour répondre à des questions, si elle le souhaite, à la prochaine séance du Sénat.
