PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Sécurité publique
La Loi sur les mesures d’urgence
30 mars 2022
Monsieur le ministre, lorsqu’il a témoigné hier soir devant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, l’honorable Perrin Beatty, l’artisan de la loi, a dit ceci :
La Loi sur les mesures d’urgence a été conçue pour être une loi de dernier recours. Elle le dit explicitement. Elle a été conçue pour être utilisée lorsqu’aucune autre autorisation légale ne peut s’appliquer.
Maintenant qu’elle a été utilisée, elle est devenue plus facile à invoquer. Il ne faut pas redéfinir à la baisse le seuil à partir duquel on peut invoquer des pouvoirs extraordinaires pour rogner les libertés civiles.
Il a poursuivi ainsi :
Il est clair que l’application de la loi a été rendue plus facile. Cependant, la question est de savoir si le seuil délibérément élevé a été atteint, et non de savoir si les pouvoirs accordés ont été utiles.
Bien sûr, les forces de l’ordre ont déclaré que l’invocation de la loi a eu un effet dissuasif utile. Le premier ministre a affirmé qu’il n’aimait pas les manifestants et qu’il n’était pas d’accord avec eux. Vous avez soutenu que la sécurité nationale était en jeu. De nombreuses autres personnes ont dit que c’était inutile, car les forces de l’ordre disposaient déjà des pouvoirs nécessaires.
Monsieur le ministre, quelle était donc la justification de votre gouvernement pour avoir invoqué la loi? C’est un précédent. Veuillez l’énoncer aussi simplement et clairement que possible. Merci.
Je vous remercie de la question, madame la sénatrice. En bref, si nous avons décidé d’invoquer la loi, c’est parce que c’était nécessaire. Ce l’était en raison des problèmes posés par les efforts des participants aux barrages illégaux, qui ont entraîné des perturbations importantes non seulement de notre économie, mais aussi de la sécurité publique dans tout le pays. À Coutts, par exemple, des accusations très graves ont été portées en vertu du Code criminel, et ici, à Ottawa, l’occupation illégale a compromis la sécurité publique pendant plusieurs semaines. Bien que je convienne que des lois étaient en vigueur, ce qui est important, madame la sénatrice, c’est que ces lois, au moment des barrages illégaux et de l’occupation, n’étaient pas efficaces pour rétablir la sécurité publique.
Ce n’est qu’à la suite d’une mûre réflexion et des conseils reçus de tous les échelons des services de police — y compris le commissaire de la GRC, le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario et le président de l’Association canadienne des chefs de police — que nous avons invoqué la loi. Nous l’avons invoquée parce que les pouvoirs existants n’étaient pas efficaces. Oui, en utilisant la Loi sur les mesures d’urgence pour la première fois, nous avons puisé loin dans notre boîte à outils, mais la loi a été utilisée avec retenue et de façon responsable et a contribué à rétablir la sécurité publique.
