Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de porte-parole pour le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation). Le projet de loi C-244 est un texte législatif bref, mais important qui vise à répondre à l’évolution rapide du monde numérique, où le croisement des technologies, des droits des consommateurs et de la conscience environnementale est devenu de plus en plus important, et nous devons faire les choses correctement.

La genèse du projet de loi C-244 remonte au début des années 2000, lorsque le mouvement pour le droit de réparer a commencé à prendre forme. En 2009, le député Brian Masse a présenté une mesure législative sur le droit de réparer, mais, après que les constructeurs automobiles ont accepté de donner aux garages indépendants l’accès aux principaux logiciels et à la formation nécessaire pour réparer les nouveaux modèles de voitures, le projet de loi n’a pas abouti.

En 2019, le député provincial de l’Ontario Michael Coteau a présenté le projet de loi 72 qui aurait accordé le droit de réparer les produits électroniques, mais il a été rejeté à l’étape de la deuxième lecture.

En 2021, le député Bryan May a présenté le projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien ou réparation). Le projet de loi a été adopté à l’étape de la deuxième lecture, mais il est mort au Feuilleton lorsque les élections fédérales de 2021 ont été déclenchées cette année-là.

Le projet de loi que nous étudions aujourd’hui n’est pas un effort législatif isolé au Canada. Il reflète un débat mondial sur le droit de réparer qui prend de l’ampleur et qui vise à rétablir, à l’ère du numérique, l’équilibre entre les consommateurs et les fabricants. Il reflète des initiatives similaires qui ont pris de l’ampleur dans le monde entier, en réaction à une prise de conscience croissante du besoin d’un plus grand pouvoir pour les consommateurs et d’une plus grande responsabilité environnementale.

Aux États-Unis, plusieurs États ont adopté des lois sur le droit de réparer, en particulier dans le secteur automobile, ce qui a permis non seulement d’accroître les moyens d’action des consommateurs, mais aussi de dynamiser le secteur de la réparation indépendante, aujourd’hui florissant. Notre collègue le sénateur Colin Deacon, parrain du projet de loi au Sénat, y a d’ailleurs fait référence dans son discours à l’étape de la deuxième lecture.

Dans l’Union européenne, une loi similaire a fait augmenter sensiblement la longévité des produits électroniques. Les fabricants sont désormais tenus de fournir des pièces de rechange, ce qui facilite les réparations tout en réduisant la quantité de déchets. Une telle loi est également susceptible d’ouvrir de nouveaux horizons commerciaux en matière de diagnostic à distance, ce qui réduirait le temps de déplacement des techniciens dans les régions rurales, sans compter que les techniciens-réparateurs indépendants agréés pourraient utiliser les bonnes pièces et les bonnes instructions de réparation.

L’Australie chemine également vers l’adoption de politiques sur le droit de réparer, en particulier dans les secteurs de l’automobile et de l’agriculture. Le gouvernement australien a reconnu la nécessité pour les consommateurs et les réparateurs indépendants d’avoir un accès équitable aux renseignements, aux outils et aux pièces nécessaires à la réparation et à l’entretien des véhicules et de la machinerie.

Pour le consommateur comme pour le libre marché, la concurrence est une bonne chose.

Chez nous, le Québec a adopté en octobre dernier la loi 29, intitulée « Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens ».

Le projet de loi C-244 vise à modifier la Loi sur le droit d’auteur en modernisant la définition de « mesure technique de protection » et en l’appliquant aux logiciels et aux programmes informatiques intégrés dans un produit. Il permettrait de contourner une mesure technique de protection à des fins de diagnostic, d’entretien et de réparation.

Telle qu’elle est rédigée, la Loi sur le droit d’auteur empêche le contournement des mesures techniques de protection, ou clés numériques, afin de réparer des appareils électroniques. Ce changement vise à promouvoir ce qu’on pourrait appeler un écosystème numérique plus équitable et durable. La situation actuelle désavantage généralement les consommateurs, qui sont liés par des politiques qui limitent leur capacité à réparer, diagnostiquer ou entretenir leurs appareils électroniques.

En plus de limiter la liberté des consommateurs, cela contribue à une culture où tout est jetable, ce qui aggrave l’impact environnemental des déchets électroniques. À défaut de pouvoir réparer son appareil, le consommateur n’a d’autre choix que de le jeter et d’en acheter un neuf.

L’importance de ce projet de loi est soulignée par des précédents tels que l’affaire Nintendo, qui a mis en lumière la nature restrictive des dispositions anti-contournement de nos lois actuelles sur le droit d’auteur. L’affaire Nintendo au Canada — anciennement connue sous la désignation de Nintendo of America Inc. c. King — a été une décision cruciale de la Cour fédérale qui a grandement influencé la politique publique canadienne en matière de mesures techniques de protection. Dans cette affaire, Nintendo s’est vu attribuer des dommages-intérêts d’un montant de plus de 12 millions de dollars. Ce montant substantiel était basé sur l’application de dispositions anti-contournement dans le cadre du droit d’auteur existant. Cette décision a eu un effet considérable sur la manière dont les mesures techniques de protection sont considérées et traitées dans le droit canadien.

En juin 2019, lors de l’examen de la Loi sur le droit d’auteur par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, la décision Nintendo a été spécifiquement mentionnée. Le comité a noté ceci :

La Cour fédérale a finalement donné une interprétation large et libérale des dispositions régissant les « verrous numériques » : dans la mesure où un composant contrôle efficacement l’accès à l’œuvre ou l’utilisation de l’œuvre, il s’agit d’une [mesures techniques de protection, MTP] aux termes de la Loi. La Cour a également tranché que même la configuration physique d’une œuvre pourrait constituer une MTP — en l’occurrence la forme des cartouches de jeu Nintendo qui, en étant conçue pour permettre une insertion dans le lecteur correspondant de chaque console Nintendo, « fonctionn[e] en quelque sorte comme une serrure et une clé ».

L’affaire a servi d’exemple éloquent de la situation. C’est notamment pour cette raison qu’on a recommandé au gouvernement du Canada de réexaminer ses politiques en matière de droit d’auteur. On peut lire ce qui suit dans le rapport du comité :

Le Comité reconnaît que les [mesures techniques de protection], lorsqu’elles sont utilisées efficacement, revêtent toujours de l’importance — à tout le moins dans certains secteurs — et que le Canada a des obligations internationales à honorer à cet égard. Il souscrit toutefois à l’idée qu’il devrait être possible de contourner les [mesures techniques de protection] à des fins qui n’impliquent pas une violation du droit d’auteur, d’autant plus que l’affaire Nintendo a ouvert la voie à une interprétation large des [mesures techniques de protection]. Autrement dit, des règles anti-contournement devraient permettre le recours aux [mesures techniques de protection] afin de rendre possible la rémunération des titulaires de droits et de prévenir la violation du droit d’auteur, mais elles ne devraient généralement pas empêcher une personne de commettre un acte qui est autrement permis par la Loi. Le Comité recommande donc :

[...] Que le gouvernement du Canada se penche sur des mesures pour moderniser les politiques relatives au droit d’auteur en ce qui concerne les technologies numériques qui ont une incidence sur les Canadiens et les institutions canadiennes, y compris la pertinence des mesures techniques de protection dans le contexte du droit d’auteur, notamment pour faciliter l’entretien, la réparation ou l’adaptation d’un appareil acquis légalement à des fins qui ne portent pas atteinte au droit d’auteur.

Cette recommandation reflète le fait que le besoin d’atteindre un équilibre est de plus en plus reconnu : il faut tenir compte de la protection des droits d’auteur, mais aussi des droits des consommateurs et de l’utilisation concrète des technologies au quotidien.

D’une façon similaire, les problèmes auxquels le secteur agricole est confronté — quand des agriculteurs ne sont pas en mesure de réparer leur propre équipement — illustrent la nécessité d’une réforme. En règle générale, les agriculteurs dépendent d’un commerçant autorisé par le fabricant d’équipement d’origine pour déverrouiller l’équipement, fournir des pièces, déterminer les bris et les réparer. Cette dépendance peut mener à des retards et à des coûts additionnels comme il y a souvent quelques commerçants centralisés qui desservent une vaste région. Le fait qu’il faille attendre que le fabricant de l’équipement d’origine puisse fournir les services peut être critique, surtout en raison des contraintes de temps dans le secteur agricole. Cette limite constitue un problème important et elle a mené à la nécessité d’exceptions précises permettant le contournement des verrous numériques afin qu’il soit possible de réparer les appareils utilisant un logiciel.

Les modifications à la Loi sur le droit d’auteur prévues dans le projet de loi C-244 feraient en sorte que contourner les mesures techniques de protection ne constitue plus une violation lorsque le seul but est d’effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit. Cela signifie que les consommateurs et les ateliers de réparation pourraient réparer des produits en toute légalité sans crainte de représailles juridiques des détenteurs des droits d’auteur.

En tant que porte-parole pour le projet de loi C-244, j’appuie le principe du projet de loi, mais j’espère que les questions et les préoccupations soulevées par ses opposants seront étudiées de près au comité; on n’y a pas répondu à l’autre endroit et elles requièrent un examen plus approfondi. Permettez-moi de vous présenter un certain nombre de ces questions et préoccupations.

Premièrement, les fabricants soutiennent souvent que les lois sur le droit de réparer peuvent compromettre leurs propriétés intellectuelles. Ils craignent que des informations sensibles comme des concepts exclusifs ou des procédés de fabrication deviennent accessibles, ce qui risquerait d’entraîner la production de contrefaçons et le vol de propriété intellectuelle.

Deuxièmement, en ce qui concerne la sécurité et la responsabilité, certains s’inquiètent de la possibilité que l’autorisation des réparations par les consommateurs ou par les ateliers entraîne des problèmes de sécurité. Une réparation mal faite pourrait rendre un appareil dangereux ou non conforme aux normes réglementaires et les fabricants craignent d’être tenus responsables d’accidents ou de problèmes découlant de telles réparations.

Troisièmement, à propos des normes de qualité et de rendement, les fabricants prétendent que les réparations effectuées par des personnes non autorisées risquent de ne pas satisfaire aux normes de qualité et de rendement établies par le fabricant du produit original. Cela pourrait faire en sorte que des appareils ne fonctionnent pas comme prévu, aient un cycle de vie écourté ou ne répondent plus aux exigences en matière d’émissions.

Quatrièmement, il y a des préoccupations en matière de sécurité. Dans le cas des appareils qui enregistrent ou transmettent des données de nature délicate, comme les téléphones intelligents et les ordinateurs, on craint que des réparateurs tiers ajoutent des vulnérabilités sur le plan de la sécurité, ce qui pourrait mener à des fuites de données ou à d’autres incidents liés à la sécurité. C’est particulièrement vrai dans le secteur de l’automobile. Que se passe‑t-il si les mesures techniques de protection des principales fonctions opérationnelles sont contournées par erreur sur une voiture autonome, entraînant ainsi une atteinte aux données, une défaillance critique ou des préjudices physiques? Quelles sont les mesures de protection prévues pour le consommateur et le fabricant?

Cinquièmement, en ce qui concerne les répercussions économiques, certains fabricants soutiennent que le droit de réparer pourrait avoir des effets négatifs sur leurs modèles d’affaires, qui incluent souvent les recettes tirées du service après-vente et des réparations. On se préoccupe aussi des répercussions potentielles sur l’innovation et les investissements dans de nouveaux produits.

Sixièmement, il y a l’enjeu de la complexité de la technologie moderne. Les opposants soutiennent que les appareils électroniques modernes sont souvent très complexes et exigent des connaissances spécialisées ainsi que des outils spéciaux pour la réparation. Ils laissent entendre que, sans la formation et l’équipement adéquats, les réparations pourraient être inefficaces ou endommager encore plus l’appareil.

Septièmement, sur le plan de la garantie et de la réputation de marque, il y a lieu de craindre que les réparations faites à l’extérieur du réseau du fabricant annulent les garanties ou affaiblissent la réputation de marque si les consommateurs confondent la mauvaise qualité des réparations avec le produit original.

Quand vous n’êtes pas propriétaire d’une chose, dans quelle mesure avez-vous la permission ou le droit de la réparer? Je suis propriétaire d’un réfrigérateur et d’un camion qui a 16 ans, mais si j’étais agriculteur, je louerais une moissonneuse-presse à fourrage; elle ne m’appartiendrait pas. Quelles protections me permettent de faire réparer une machine spécialisée par un technicien local, à faible coût et dès que possible, au lieu d’attendre plusieurs semaines qu’un réparateur rattaché au fabricant d’équipement d’origine fasse un trajet de quelques heures ou de quelques jours pour venir jusqu’à ma ferme?

Chers collègues, déterminer le moment de la récolte suppose une danse délicate qui tient compte des prévisions de la météo, des travailleurs, de la capacité d’entreposage disponible, de la maturité du produit et de l’équipement.

Ajoutons qu’il y a aussi des défis juridiques et réglementaires. Les fabricants voient la mise en œuvre d’un droit à la réparation comme un défi réglementaire : ils craignent d’avoir à jongler avec des lois différentes d’une région à l’autre, qu’il serait donc compliqué de respecter.

En ce qui concerne les coûts liés aux ressources et à la conformité, la nécessité de fournir des manuels de réparation, des pièces et des outils au public ou à des réparateurs tiers peut être vue comme un fardeau supplémentaire considérable, particulièrement pour les petits fabricants. Le respect des règles en ce sens pourrait faire grimper les coûts, ce qui risquerait de se répercuter sur le prix des produits et les faibles marges de profit des fabricants.

Enfin, parlons un peu des secrets commerciaux et des avantages concurrentiels. Certains craignent que si on rend publics les renseignements nécessaires aux réparations, ceux-ci pourraient révéler par mégarde les secrets commerciaux du fabricant ou permettre à ses concurrents de saisir des détails de certains processus ou technologies brevetées.

Chers collègues, les préoccupations relatives au projet de loi sur le droit de réparer sont axées sur les répercussions négatives possibles sur la sûreté, la sécurité, la propriété intellectuelle, la viabilité économique et l’intégrité générale des produits et des services. Elles soulignent la nécessité d’une approche équilibrée qui protège les consommateurs tout en sauvegardant les intérêts et les responsabilités des fabricants.

Chers collègues, je me permets de parler clairement. En principe, je soutiens l’esprit et l’intention du projet de loi C-244. Ce projet de loi vise à renforcer les droits des consommateurs, à encourager la responsabilité environnementale et la concurrence, et à favoriser la croissance économique. Il représente une évolution vers un avenir plus durable et plus équitable, où la technologie sert les besoins de la population, et non l’inverse. Toutefois, il est impératif qu’il soit examiné avec soin, en vue de cerner les préoccupations qui ont été soulevées concernant sa mise en œuvre et d’y répondre.

En principe, le projet de loi C-244 présente de nombreux avantages, notamment l’autonomie et le droit légal pour les consommateurs de réparer les produits qu’ils possèdent, la correction d’un déséquilibre de pouvoir entre le consommateur et le fabricant, le découragement d’une culture du consommé-jeté à une époque où les préoccupations environnementales s’intensifient, et la promotion de la compétitivité et de l’innovation.

Il vise à transférer le pouvoir des fabricants aux consommateurs, en veillant à ce que les individus aient la liberté de réparer leurs propres biens et la latitude pour le faire. Cette responsabilisation pourrait entraîner des économies importantes pour les consommateurs, qui ne seront plus obligés de remplacer ou de payer des réparations coûteuses ou inaccessibles pour les produits qu’ils possèdent.

En encourageant la réparation et la réutilisation des produits, nous réduisons considérablement les déchets électroniques, l’un des flux de déchets qui croît le plus rapidement au monde. Le projet de loi s’aligne sur nos objectifs nationaux en matière d’environnement, en favorisant une économie circulaire qui valorise l’utilisation responsable des ressources et une bonne gestion de l’environnement.

Chers collègues, je vous encourage à appuyer le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture afin qu’il puisse être étudié de manière réfléchie et attentive au comité. Nous devons faire les choses correctement. Merci.

Oui.

Je vous remercie de votre question, sénateur Deacon. Bien que j’appuie en principe le projet de loi dans mon discours, il comporte des éléments problématiques que nous devons vraiment examiner. Peu de gens m’ont approché pour me dire qu’ils s’opposent au projet de loi. C’est la direction que nous prenons. C’est la direction que prend l’Europe. C’est la direction que prennent de nombreux États chez notre voisin du Sud. Je pense que c’est inévitable. Le résultat final, lui, ne l’est pas encore.

De nombreuses organisations, surtout des associations sectorielles, m’ont approché pour me dire qu’ils appuient le projet de loi. Je pose ces questions et j’obtiens quelques réponses, mais je ne sais pas si elles s’appliquent à tous les domaines. C’est une bonne question. Je ne sais pas. J’espère que les organisations comparaîtront devant le comité, où nous pourrons tous poser les questions sur ce qui cloche avec le projet de loi.

Vous vous souviendrez que, lors du discours que vous avez récemment prononcé à l’étape de la deuxième lecture, j’ai dit : « C’est tellement bon. Qui oserait demander à mettre un frein au projet de loi? » Personne ne l’a encore fait dans mon bureau, mais je suis sûr que cela se produira au comité.

Merci. Je suis d’accord avec vous sur cette question.