Propose que le projet de loi S-257, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (examen obligatoire relatif à la sécurité nationale des investissements par des entreprises d’État étrangères), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c’est un grand honneur pour moi de prendre la parole au sujet de mon projet de loi d’intérêt public, intitulé Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (examen obligatoire relatif à la sécurité nationale des investissements par des entreprises d’État étrangères).

J’ai présenté le projet de loi S-257 en raison de la hausse des investissements mondiaux au Canada par des entreprises d’État étrangères. Je m’inquiète de la menace réelle que cette hausse représente pour nos principaux secteurs des ressources, nos infrastructures essentielles, nos technologies de nature délicate et, au bout du compte, notre sécurité nationale. La participation accrue des intérêts étrangers dans nos entreprises et leurs actifs et ses conséquences sur la sécurité nous amènent à envisager de rendre obligatoire la réalisation d’examens de sécurité complets des propositions d’investissement au Canada par des entreprises d’État étrangères, ainsi qu’à nous demander si les pays étrangers devraient être parties prenantes de notre croissance économique.

Les deux tiers des investissements dans les secteurs économiques clés du Canada, comme ceux de l’énergie, des technologies émergentes, des données de nature délicate, des métaux et minéraux, du divertissement, de l’immobilier, ainsi que des produits et services de consommation, ont été effectués par des entreprises d’État, ce qui expose dangereusement le gouvernement à une panoplie de risques pour la sécurité, car il ne fait pas toujours preuve de diligence raisonnable.

Même si, conformément à la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement évalue l’investissement en fonction du critère de l’avantage net et d’un point de vue élémentaire au chapitre de la sécurité, le contrôle de sécurité le plus approfondi, appelé examen de la sécurité nationale, demeure exclusivement assujetti au pouvoir discrétionnaire du Cabinet et est rarement appliqué aux entreprises d’État.

Lorsqu’une entreprise d’État étrangère propose un investissement en application de l’ensemble de règles établi par la loi, les Canadiens doivent attendre que le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique consulte le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour décider si l’investissement étranger potentiellement nuisible doit être renvoyé au gouverneur en conseil avant qu’un décret n’ordonne l’examen de la proposition du point de vue de la sécurité nationale.

À la suite de l’examen, que j’expliquerai sous peu, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique consulte de nouveau le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, puis il renvoie la question au gouverneur en conseil en lui présentant ses conclusions et ses recommandations ou, s’il est convaincu que l’investissement ne porterait pas atteinte à la sécurité nationale, il avise l’investisseur étranger qu’aucune mesure supplémentaire ne sera prise.

Selon les recommandations et les conclusions de l’examen approfondi, le gouverneur en conseil est habilité à autoriser l’investissement avec ou sans conditions, à rejeter l’investissement ou à exiger que l’investisseur étranger se départisse du contrôle de l’entreprise canadienne ou de son investissement dans l’entité.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-257 propose d’apporter à la Loi sur Investissement Canada une modification qui ferait en sorte que le gouverneur en conseil aurait non pas le pouvoir d’examiner tous les investissements d’entreprises d’État étrangères du point de vue de la sécurité nationale, mais bien le devoir de le faire, avant qu’une décision ne soit prise.

Aux termes de la loi, ces examens porteraient, entre autres choses, sur les facteurs liés à la sécurité nationale prévus dans les lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale, tels que les effets potentiels de l’investissement sur les capacités et les intérêts en matière de défense du Canada; les effets potentiels de l’investissement sur le transfert de technologies de nature délicate ou de savoir-faire à l’extérieur du Canada; la participation à la recherche, à la fabrication, ou à la vente de biens ou de technologies visés par l’article 35 de la Loi sur la production de défense; l’incidence possible de l’investissement sur la sécurité des infrastructures essentielles du Canada; l’incidence possible de l’investissement sur l’approvisionnement en biens et services essentiels aux Canadiens; la mesure dans laquelle l’investissement risque de permettre la surveillance ou l’espionnage par des intervenants étrangers; la mesure dans laquelle l’investissement pourrait compromettre des activités actuelles ou à venir de représentants du renseignement ou des forces de l’ordre; la mesure dans laquelle l’investissement pourrait influer sur les intérêts internationaux du Canada, y compris les relations internationales; et la mesure dans laquelle l’investissement pourrait mettre en jeu ou faciliter les activités d’acteurs illicites, tels que des terroristes, des organisations terroristes ou le crime organisé.

Pour l’instant, les facteurs de risque recensés dans les lignes directrices sur la sécurité nationale ne sont pas exhaustifs. Certains de ces facteurs peuvent être interprétés de façon très générale, particulièrement le concept d’infrastructures essentielles, qui peut englober divers secteurs allant des plus évidents que sont les transports, les services publics et la sécurité jusqu’aux secteurs plus globaux que sont la finance, la fabrication, l’alimentation et les technologies de l’information et des télécommunications.

Ces secteurs en pleine expansion sont de plus en plus considérés comme relevant de la sécurité nationale. Nous pouvons — et, en fait, nous devrions vraiment — discuter pour déterminer ce qui constitue une technologie stratégique. Toutefois, à l’étape de la deuxième lecture, je limiterai mes observations au principe fondamental du projet de loi, qui recommande un changement réaliste pour renforcer le processus d’examen des investissements et le protéger ainsi des menaces que font peser des entreprises d’État, sans retirer le pouvoir décisionnaire définitif du gouverneur en conseil.

Le projet de loi propose d’évaluer tous les nouveaux investissements prévus par une entreprise d’État aux termes de l’article de la loi qui porte sur la sécurité nationale afin de garantir que la nature des actifs ou bien les activités commerciales et les parties prenantes à une transaction, y compris les tiers pouvant exercer une influence, fassent systématiquement l’objet de l’examen requis afin de s’assurer que les gouvernements étrangers ne se servent pas d’un accord d’investissements, sous le couvert d’une entreprise d’État, pour miner notre sécurité.

Cet article garantirait que seules les entreprises d’État seraient obligatoirement vérifiées dans le cadre de notre processus d’examen de la sécurité nationale, avec l’appui de Sécurité publique Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres organismes d’enquête établis dans la réglementation, avant que le gouverneur en conseil ne puisse prendre une décision éclairée.

En conséquence, ce projet de loi imposerait de façon obligatoire les freins et contrepoids nécessaires pour protéger notre économie d’investissements susceptibles d’être menaçants.

Honorables sénateurs, j’estime que ce projet de loi sera un outil important pour le gouvernement puisqu’il permettra de cerner à l’avance les problèmes potentiels et, le cas échéant, de les aborder de façon proactive. Il permettra de résoudre des problèmes et d’éviter des retards, plus particulièrement en ce qui concerne les investissements faits par les entreprises d’État, qui peuvent donner lieu au transfert de technologies à double usage, de données de nature délicate ou encore de savoir-faire; qui peuvent avoir une incidence négative sur l’offre de services essentiels aux Canadiens ou sur le gouvernement; et, enfin, qui peuvent permettre la surveillance ou l’espionnage par un pays étranger.

La Loi sur Investissement Canada comporte déjà une excellente définition de ce qu’est une entreprise d’État, qui est la suivante :

a) le gouvernement d’un État étranger ou celui d’un de ses États ou d’une de ses administrations locales, ou tout organisme d’un tel gouvernement;

b) une unité contrôlée ou influencée, directement ou indirectement, par un gouvernement ou un organisme visés à l’alinéa a);

c) un individu qui agit sous l’autorité d’un gouvernement ou d’un organisme visés à l’alinéa a) ou sous leur influence, directe ou indirecte.

Honorables sénateurs, malheureusement, dans sa forme actuelle, le libellé de la loi que j’ai décrit impose plusieurs étapes administratives successives pour les enjeux de sécurité nationale avant que le Cabinet puisse décider si, oui ou non, un investissement proposé par une entreprise d’État dans un secteur clé de notre économie devra faire l’objet d’une vérification de sécurité approfondie.

Il est grand temps que la politique du Canada en matière d’investissements étrangers tienne compte de principes rigoureux reposant sur la sécurité nationale. Le projet de loi S-257 propose ainsi une mesure de contrôle précise et efficace qui permettrait de voir à ce que les investissements étrangers directs des entreprises d’État continuent de faire partie de notre richesse nationale.

Je tiens à réitérer ce qui suit, afin d’être bien compris : les investissements étrangers directs, incluant les entreprises d’État, jouent un rôle important dans la recherche nationale au Canada et pour la prospérité économique. Cependant, rappelons-nous que notre prospérité économique, elle, fait partie intégrante de notre sécurité nationale. C’est pour cette raison que ce projet de loi vise à ce que les prochains gouvernements disposent toujours de bons outils pour garantir la sécurité de notre climat d’investissement. Par conséquent, le projet de loi mettrait en œuvre un examen obligatoire, non discriminatoire et prévisible relatif à la sécurité des investissements faits par des entreprises d’État étrangères au Canada.

Les gouvernements étrangers développent et déploient de plus en plus de capacités pour exploiter, manipuler et faire progresser leurs installations au profit de leurs intérêts en matière de sécurité nationale. Ils le font en se servant de leurs entreprises d’État. Par exemple, par l’entremise de leurs entreprises d’État, certains pays utilisent des techniques pour imposer l’idéologie et les intérêts politiques nationaux, et volent la propriété intellectuelle, influencent la politique intérieure d’autres pays, font du cyberespionnage et développent des cyberarmes. Si ces entités commerciales légales au Canada ne sont pas adéquatement vérifiées, elles peuvent fournir aux gouvernements étrangers une avancée stratégique pour causer des dommages à nos infrastructures, voler nos données sensibles et même influencer notre processus démocratique.

Comme je l’ai mentionné, l’effort et l’approche d’atténuation du risque du gouvernement actuel pour encourager les investissements étrangers représentent un changement notable par rapport aux gouvernements précédents.

Plusieurs leçons tirées de l’expérience avec des entreprises d’État chinoises indiquent clairement que notre politique d’investissement doit être mise à jour et améliorée pour le monde d’aujourd’hui et de demain.

La prise de contrôle de Norsat par Hytera est un exemple très médiatisé de l’approche du Canada à l’égard d’investissements de la Chine. Norsat, dont le siège social est à Vancouver, produit de l’équipement de satellite et des émetteurs-récepteurs, notamment ceux destinés à des applications militaires. Cette entreprise privée a proposé une prise de contrôle amicale et, malgré les nombreuses critiques formulées par des spécialistes en sécurité, y compris les États-Unis, le gouvernement canadien a approuvé la transaction. L’approbation a été accordée sans qu’ait été mené un examen complet de la sécurité nationale.

Compte tenu de l’hésitation que le gouvernement a déjà montrée à l’idée de permettre à des investisseurs chinois d’accéder à des industries névralgiques, le fait qu’aucun examen complet de la sécurité nationale n’ait été mené a été une surprise et a fait l’objet de nombreuses critiques de la part des médias au Canada, et même aux États-Unis.

L’approche du gouvernement à l’égard des investissements en provenance de la Chine continue d’évoluer, et certains types d’investissements sont encore visés par des contrôles rigoureux. Cependant, la réponse du gouvernement à l’acquisition de Norsat laisse entrevoir un niveau de tolérance extrêmement risqué à l’égard des investissements de la Chine dans un secteur important pour notre sécurité et celle de nos alliés.

En 2017, le gouvernement a examiné et approuvé plusieurs transactions fort médiatisées de la part d’investisseurs chinois.

Par exemple, Anbang Insurance a pris le contrôle de Retirement Concepts, qui exploite des maisons de retraite en Colombie-Britannique, à Calgary et à Montréal. Or, Anbang, qui était l’une des plus grandes sociétés d’assurance privées de la Chine, a été interrogée par les États-Unis au sujet de sa structure de propriété et de ses liens évidents avec le gouvernement de la Chine. Le gouvernement du Canada a quand même jugé que la transaction constituait un avantage net pour l’économie canadienne et l’a approuvée sans poser de question.

Il y a eu un autre événement remarquable concernant un investissement en provenance de la Chine dans une industrie canadienne qui a fait l’objet d’un examen de la sécurité nationale. Le gouvernement a réexaminé et approuvé la prise de contrôle de l’entreprise montréalaise ITF Technologies par l’entreprise hongkongaise O-Net Communications, et ce, même si le gouvernement conservateur précédent avait rejeté la même transaction en 2015. Le gouvernement actuel a approuvé la transaction même si China Electronics Corporation, une société d’État chinoise bien connue, détient 25 p. 100 des parts dans l’entreprise O-Net.

Heureusement, l’acquisition d’Aecon par la société d’État chinoise China Communications Construction Company a été bloquée, en mai dernier, à la suite d’un examen de la sécurité nationale rigoureux.

Cependant, la soumission de Huawei pour bâtir le réseau Internet de nouvelle génération fait toujours l’objet d’un examen qui est essentiel. Nous en sommes toujours à évaluer la soumission de Huawei en fonction de critères de sécurité nationale. Or, l’Australie, les États-Unis, le Japon, l’Allemagne, la France, la Pologne et la République tchèque ont tous conclu que l’expansion de Huawei représente un risque pour les infrastructures de télécommunications de nouvelle génération.

Honorables sénateurs, l’actuel gouvernement — et tout futur gouvernement d’ailleurs — devrait procéder à des examens de la sécurité nationale complets lorsqu’un gouvernement étranger investit dans des secteurs clés de notre économie, surtout si l’État en question connaît un taux élevé de corruption, a des normes de transparence laissant à désirer et ne cesse de menacer l’ordre international fondé sur des règles.

Le projet de loi ferait en sorte que le Canada ne se contenterait pas d’un examen de routine en matière de sécurité nationale lorsque l’acquisition de nos entreprises est envisagée par des entreprises d’État étrangères de la Chine, de l’Iran, de la Russie ou d’un autre pays aux antécédents douteux, au bilan désastreux en matière des droits de la personne, où la reddition de comptes est inexistante et où règne une culture d’impunité et de corruption. Cet aspect est trop important à l’ère des technologies de pointe et de l’intelligence artificielle, une ère où des entreprises appartenant à des États émergents continuent d’occuper une part importante des marchés mondiaux et régionaux, ce qui pourrait nuire à notre économie et à notre sécurité.

Honorables sénateurs, la question de l’examen des investissements concerne non seulement notre économie et la sécurité nationale, mais aussi nos relations extérieures essentielles. Ce projet de loi ne parle pas de la Chine, de la Russie ou de tout autre pays particulièrement préoccupant, comme dans les exemples que j’ai donnés. Il est clair que cette disposition est cohérente si nous pensons aux pays qui représentent un risque pour la sécurité nationale.

Bien d’autres pays comprennent que de telles mesures de protection sont tout à fait justifiables, compte tenu des menaces accrues que posent les entreprises d’État étrangères, qui cherchent à exploiter toutes sortes de technologies et de données, dont certaines ont une utilité militaire et civile. Nous ne sommes donc pas les seuls au monde à craindre les menaces que représentent de tels investissements en matière de sécurité et de surveillance.

Le gouvernement allemand a indiqué qu’il élargirait son pouvoir de bloquer les investissements directs étrangers.

Même la Chine dit être plus stricte avec les investisseurs étrangers.

La Grande-Bretagne en fait autant et l’Union européenne est en train d’élaborer un cadre de contrôle global pour les pays membres.

L’Australie et le Japon ont tous deux renforcé leur surveillance l’année dernière.

L’année dernière, les États-Unis ont adopté un projet de loi visant à élargir le champ d’action du comité américain chargé d’examiner les investissements étrangers, un organisme interinstitutions qui a le pouvoir de bloquer des transactions susceptibles de menacer la sécurité nationale, protégeant le pays contre les fraudes bancaires, le vol de technologies, les tentatives d’entrave à la justice et le blanchiment d’argent.

D’après des directeurs du FBI, ainsi que d’anciens et actuels directeurs du Service canadien du renseignement de sécurité, le Canada n’est et ne sera pas à l’abri de ces types de menaces. Il est temps que le Canada protège plus fermement notre sécurité nationale en remédiant à des situations qui mettent de plus en plus à rude épreuve nos biens immobiliers, nos services bancaires, nos infrastructures essentielles, nos universités et, surtout, nos technologies émergentes et les données de nature délicate.

Le projet de loi prévoit donc un processus d’examen des investissements plus rigoureux pour contrer les menaces potentielles à la sécurité nationale qui émanent des technologies nouvelles et émergentes, pour se pencher sur les soupçons croissants envers les facteurs qui motivent les investissements étrangers par des concurrents stratégiques, et pour composer avec un contexte économique mondial de plus en plus tendu et marqué par les représailles.

Nous devons prendre conscience de ce qui est en jeu dans ce projet de loi, qui continue à préconiser des échanges commerciaux dynamiques et des investissements directs étrangers, y compris de la part d’entreprises d’État étrangères, pour stimuler notre croissance économique. Le gouvernement doit chercher à stimuler la croissance économique et à attirer des investissements étrangers, tout en demeurant vigilant et en prenant les mesures qui s’imposent pour renforcer notre sécurité nationale et l’empêcher d’être compromise par des investissements risqués d’entreprises d’État étrangères.

Selon Statistique Canada, les investissements directs étrangers au Canada ont augmenté de 1,9 p. 100 en 2017, par rapport à l’année précédente, passant à 824 milliards de dollars.

Selon le rapport intitulé Investment Monitor 2017, les investissements des entreprises d’État au Canada représentent 24 p. 100 du nombre de transactions effectuées entre 2003 et 2016 et 72 p. 100 de la valeur totale des investissements étrangers. Cela s’explique par le fait que le gros des investissements des entreprises d’État au Canada est concentré dans quelques grands projets liés au secteur des ressources et aux infrastructures essentielles. Toutefois, le rapport indique également que les investissements des entreprises d’État suscitent constamment des préoccupations quant à la propriété et à l’appropriation des ressources nationales.

La définition d’« entreprise d’État » qui est prévue dans la loi et que j’ai donnée plus tôt a été modifiée de façon à inclure les individus qui agissent sous l’autorité d’un gouvernement étranger ou d’entreprises sous l’influence, directe ou indirecte, d’une entreprise étrangère.

De plus, un investissement de plus de 330 millions de dollars de la part d’une société d’État déclenchait déjà un examen, mais il déclencherait maintenant un examen relatif à la sécurité nationale.

Selon les données compilées par le China Institute de l’Université de l’Alberta, les principaux secteurs canadiens dans lesquels la Chine investit directement sont ceux de l’énergie, des métaux et des minéraux, du divertissement, de l’immobilier ainsi que des produits et des services de consommation liés aux infrastructures essentielles. De plus, environ les deux tiers de ces investissements proviennent d’entreprises d’État qui sont principalement situées en Colombie-Britannique, province qui est suivie de près par l’Ontario et l’Alberta sur ce plan.

Honorables sénateurs, quelque chose qui semble inoffensif aujourd’hui, comme ces investissements importants qui ne font pas l’objet d’un examen, peut facilement se transformer en une faille de sécurité demain. Prenez, par exemple, la décision de la Chine de ne plus importer de canola.

Selon un rapport fondé sur un atelier publié par le Service canadien du renseignement de sécurité en mai 2018, qui s’intitule Repenser la sécurité : La Chine à l’ère de la rivalité stratégique, il est important de savoir si une entreprise chinoise qui fait des affaires avec un partenaire canadien est détenue par l’État.

Selon le rapport, toutes les entreprises chinoises « entretien[nent] des liens étroits et de plus en plus explicites avec le [Parti communiste chinois] ». Le rapport se poursuit ainsi :

À moins que les ententes commerciales [et les investissements] aient été soigneusement pass[és] au crible afin de déceler toute répercussion sur la sécurité nationale, [le Parti communiste chinois] se servira de sa position commerciale pour obtenir accès aux entreprises, aux technologies et aux infrastructures qu’il lui sera possible d’exploiter pour atteindre ses objectifs sur le plan du renseignement ou, éventuellement, pour compromettre la sécurité d’un partenaire.

Selon moi, ces conclusions trouvent certainement un écho dans les conséquences des conflits diplomatiques actuels avec la Chine, surtout à un moment où les investissements chinois directs au Canada ont augmenté de 190 p. 100 entre 2008 et 2017. Selon Statistique Canada, ils ont presque triplé. Il ne faut pas s’en étonner. L’économie chinoise repose sur une planification centralisée et elle est dirigée par quelque 150 000 entreprises d’État qui appartiennent tant au gouvernement central qu’aux gouvernements locaux et qui sont sous la houlette du Parti communiste chinois, qui exploite toutes sortes de technologies et de données — et qui les utilise tant à des fins militaires que civiles, ce qui fait grandir nos inquiétudes en matière de sécurité nationale et publique relativement à ces investissements.

Malgré des recherches continues, je suis toujours incapable d’obtenir des renseignements sur le montant total des investissements faits au Canada par des entreprises d’État non chinoises.

Cependant, je suis en mesure de donner un exemple frappant. En 2007, la société d’État norvégienne ASA a acheté la North American Oil Sands Corporation. En 2008, l’Abu Dhabi National Energy Corporation, ou TAQA, a pris le contrôle de PrimeWest Energy Trust. En 2009, la Korean National Oil Corp a acheté Harvest Energy Trust. En 2011, PTT Exploration and Production PLC a entrepris l’achat de 40 p. 100 de la société Statoil établie au Canada. En 2012, Petronas, une entreprise malaisienne, a acheté la Progress Energy Resource Corporation. En 2015, le Global Grain Group — une coentreprise de Bunge Ltd., entreprise américaine du secteur alimentaire, et d’une filiale de la Saudi Agriculture and Livestock Investment Corporation — a acheté 50,1 p. 100 de la Commission canadienne du blé. Elle fait maintenant partie du Fonds public d’investissement, un fonds souverain détenu par l’Arabie saoudite qui possède 75 p. 100 de la coentreprise.

Les résultats du sondage national commandé par la Fondation Asie Pacifique en 2016 montraient que, en ce qui concerne les investissements provenant de la région Asie-Pacifique, les Canadiens sont plus favorables aux investissements privés qu’aux investissements de sociétés d’État. Les Canadiens ont raison de se montrer prudents face aux investissements réalisés par des sociétés d’État étrangères. Nous devrions tenir compte de l’important signal qu’ils nous envoient, puisque le Canada s’est ouvert aux investissements étrangers d’envergure entre 2016 et 2017, particulièrement à ceux de la Chine, qui ont surpassé les investissements des États-Unis en valeur des actifs, selon les données de la Division de l’examen des investissements pour l’exercice 2017.

Honorables sénateurs, la croissance nationale de la Chine et son expansion sur la scène mondiale dépendent maintenant de l’avance de son initiative, ce que l’on appelle la nouvelle route de la soie, ou « la Ceinture et la Route ». En anglais, on appelle cela One Belt, One Road initiative. Cette immense stratégie de développement croît à un rythme sans précédent. D’énormes investissements ont été faits dans des industries stratégiques dans plus de 152 pays, notamment dans l’infrastructure, la construction, l’exploitation minière, l’intelligence artificielle, l’agriculture, les technologies de nature délicate, les télécommunications, les soins de santé, la culture, les services bancaires et l’énergie, entre autres.

Il n’est donc pas étonnant qu’on fasse un parallèle entre ces investissements et les propositions précédentes d’entreprises d’État qui ont été approuvées sans vérification ni examen de sécurité rigoureux au cours des dernières années. Même si le Canada évalue avec soin tous les investissements proposés du point de vue de la sécurité, y compris ceux qui ne donnent pas lieu à un changement de propriété, le pouvoir d’examen relatif à la sécurité nationale demeure encore bien peu utilisé, comme le montrent les statistiques publiées en 2017 sur le processus d’examen relatif à la sécurité nationale.

Honorables sénateurs, je serai très clair : le projet de loi S-257 a été élaboré par prudence, et non par protectionnisme. Ce projet de loi permettrait de freiner les inquiétudes grandissantes en matière de sécurité nationale lorsqu’il est question d’exploitation étrangère des investissements parrainés par l’État.

Honorables sénateurs, certains d’entre vous se rappelleront peut‑être qu’en mars 2017, l’ambassadeur de la Chine au Canada, Lu Shaye, a énoncé des conditions exigeantes pour un accord bilatéral de libre-échange. Lors d’une entrevue exclusive accordée au Globe and Mail, il a dit ceci :

Pékin cherchera à obtenir pour les entreprises d’État chinoises un libre accès à tous les principaux secteurs de l’économie canadienne au cours des négociations sur le libre‑échange, y compris l’élimination des restrictions qui empêchent ces entreprises d’investir dans les sables bitumineux.

Le Canada doit pouvoir compter sur un climat favorable aux investissements, mais pas au prix de la sécurité nationale. Il s’agit clairement d’accorder une attention particulière aux investissements faits par des entreprises d’État dans le contexte de l’application des critères de sécurité nationale et d’intérêt national, aux termes de nos lois en matière d’investissement. C’est pourquoi le projet de loi empêcherait les changements de politique tolérants aux risques de mettre la sécurité des Canadiens en danger. Étant donné les menaces potentielles que de tels investissements représentent pour la sécurité nationale, il incombe au Canada d’établir un cadre juridique qui s’applique à ces propositions d’investissements d’une façon réaliste.

Honorables sénateurs, toute restriction d’investissement devrait se faire au nom de la sécurité. Nous devons faire attention à ne pas trop circonscrire et à ne pas aller trop loin. Cela dit, j’estime également que les transactions étrangères concernant des entreprises canadiennes ne devraient être approuvées que si elles sont dans l’intérêt des Canadiens et de la sécurité nationale. Voilà pourquoi le projet de loi S-257 propose des freins et des contrepoids réalistes qui passeraient au crible les investissements nuisibles et les menaces émanant d’entreprises d’État.

Il se peut que bien des intervenants du secteur privé ne comprennent pas l’enjeu du projet de loi. Toutes les parties intéressées qui se soucient du commerce et des freins et contrepoids nécessaires doivent continuer de participer au dialogue.

Honorables collègues, comme je le dis, le projet de loi S-257 appelle à la prudence, et non au protectionnisme. Il mérite votre appui et votre attention. Il fournira aux Canadiens, voire à tous les éventuels investisseurs étrangers, l’assurance que le gouvernement canadien examinera, avec célérité et de manière prévisible, tous les investissements proposés par des entreprises d’État du point de vue de la sécurité nationale d’une manière qui ne décourage pas l’investissement, la croissance économique ou les occasions d’emploi au Canada.

Je termine mon intervention par la célèbre citation du président Reagan : « Faisons confiance, mais vérifions. » Cela s’applique parfaitement à ce domaine où la libre circulation transfrontalière renforce l’innovation et la croissance économique, mais doit également renforcer la sécurité nationale. Merci.

L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Je ferai de mon mieux.

Ce n’est que juste, il me semble. Voyez-vous même.

Sénateur, je sais que vous jouez un rôle éminent au sein de votre caucus et dans ces dossiers. J’aimerais savoir si ce projet de loi a l’appui de votre chef.

Il s’agit d’un projet de loi d’initiative parlementaire que j’ai soumis au caucus conservateur. Comme je le dis, nous sommes tous indépendants aujourd’hui. Ils décident de l’appuyer ou de ne pas l’appuyer, mais lorsque je le présente, je le fais avec l’appui du caucus.

À titre de question complémentaire, est-ce que vous avez également l’appui de M. Scheer?

J’aimerais plutôt que vous me demandiez si vous pensez que ce projet de loi vise la Chine et je vous répondrai non.

Répondez à la question.

J’essaie de répondre à votre question. En un mot, non, le projet de loi ne vise pas directement la Chine, mais toutes les entreprises d’État. Il y en a en Norvège, en Thaïlande, en Malaisie, en Corée, et ainsi de suite. Il s’agit ici de vérifier avec soin que les entreprises d’État ne sont pas une menace à notre sécurité.

Puis-je vous le demander une dernière fois? Peut-on s’attendre à ce que cela fasse partie de la plateforme du Parti conservateur?

Eh bien, je parle pour moi. Je vous donne mon avis. C’est mon projet de loi qui a l’appui des conservateurs au Sénat. C’est donc notre point de vue à tous.

Comme je le dis, ce projet de loi ne vise pas la Chine. Il appelle à la prudence et non au protectionnisme. Il vise à déterminer d’avance les enjeux qui pourraient présenter une menace à la sécurité nationale.

Comme je le disais, le pétrole est une ressource naturelle d’une très grande importance pour le Canada. Or, certains États pourraient se servir de leurs entreprises pour mousser leurs propres intérêts. Je pourrais vous citer de nombreux exemples.

Supposons que nous décidions de concentrer tous nos échanges commerciaux avec un seul pays. Celui-ci pourrait nous faire chanter en nous disant : « Soit vous faites ce que je dis, soit j’arrête d’acheter vos produits. »

Si toutes nos infrastructures appartenaient à des entreprises d’État, les gouvernements derrière ces entreprises auraient énormément d’emprise sur le gouvernement canadien.

Je ne pense pas que ce soit comme vous dites, que l’entreprise d’État achète une société pétrolière canadienne et qu’elle sabote son propre investissement. Je ne pense pas que ce soit un scénario juste.

Comme je l’ai dit, le pétrole est une de nos ressources naturelles. Si une entreprise d’État possédait tout notre pétrole, elle aurait le contrôle de toute cette ressource naturelle et de nos exportations. Elle pourrait s’en servir comme moyen de négociation, comme je l’ai dit, pour influer sur la politique étrangère du Canada.

Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?

Bien sûr.

Je vous remercie. J’ai apprécié votre exposé très réfléchi et votre examen des enjeux.

J’aimerais savoir, plus précisément, en quoi l’approche actuelle du gouvernement à l’égard des entreprises d’État étrangères présente des lacunes du point de vue de la sécurité nationale, selon vous. Nous sommes évidemment au courant des enjeux entourant Huawei et d’autres entreprises, ainsi que de l’investissement dans le secteur pétrolier.

Il me semble que le Canada procède déjà à un examen complet qui tient compte des questions de sécurité nationale, mais je me trompe peut-être. Pourriez-vous nous en parler davantage et expliquer où sont les lacunes? Je prendrai le temps de lire attentivement votre projet de loi. Mais pour le moment, pourriez-vous nous dire quelles sont les lacunes du processus actuel, à votre avis?

Je vous remercie de votre question. Selon les dispositions actuelles de la loi, le gouvernement du Canada n’est pas obligé de procéder à un examen relatif à la sécurité nationale pour chaque acquisition faite par une entreprise d’État étrangère. Il n’est pas tenu de le faire.

Le projet de loi à l’étude ferait en sorte que le gouvernement soit tenu d’examiner toutes les entreprises d’État étrangères. Il n’aurait aucune latitude à ce sujet. Chaque entreprise d’État étrangère qui achèterait une entreprise ou ferait un investissement au Canada devrait être soumise à un examen relatif à la sécurité nationale.

Selon la loi actuelle, le gouvernement n’est pas obligé de procéder à cet examen. Je ne sais pas sur quels critères il se fonde pour prendre sa décision, mais il peut décider : « D’accord, ça va. Pas besoin d’examen pour celle-ci. Il en faudra un pour celle-là, par contre. » La décision revient au gouvernement.

Si le projet de loi est adopté, le gouvernement devra soumettre chaque acquisition à un examen avant de prendre une décision. L’examen sera obligatoire. C’est le but du projet de loi.

J’ai une autre question. Merci de votre réponse. Pourriez-vous nous donner un exemple concret d’un cas où, par le passé, le gouvernement canadien, quelle que soit son allégeance, n’a pas examiné la question de la sécurité nationale lorsqu’une entreprise d’État a investi ou a acheté des biens au Canada? Certaines personnes diront qu’une mesure législative est une solution indiquée lorsqu’il y a un problème évident ou quelque chose qui ne fonctionne pas.

S’il n’y a pas de problème, si tout fonctionne bien, que veut-on régler au juste? Je sais que vous nous avez déjà donné des explications, mais pourriez-vous me donner un exemple d’un cas où le gouvernement du Canada n’a pas examiné la question de la sécurité nationale?

Je vous remercie de votre question. Je ne fais pas partie du gouvernement, je ne sais donc pas sur quels critères on se penche ou si on examine une entreprise donnée afin de déterminer si elle est acceptable ou confirmer qu’il n’y a aucun problème en ce qui concerne la sécurité.

Pour les acquisitions, nous pouvons prendre l’exemple d’AECON. Dans cet exemple, l’entreprise d’État voulait faire l’acquisition du groupe, mais parce que des inquiétudes ont été soulevées par de nombreux acteurs, même l’ancien directeur du SCRS, le gouvernement devait faire un nouvel examen plutôt que d’agir à sa discrétion. Au lieu de procéder à un nouvel examen relatif à la sécurité nationale, il a décidé de ne pas autoriser l’entreprise d’État à acquérir le groupe AECON.

Sénateur Ngo, vous n’avez presque plus de temps, mais j’ai vu deux autres sénateurs se lever. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à d’autres questions?

Oui.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Je vous remercie, sénateur Ngo, d’avoir soulevé ce sujet important et intéressant. Avez-vous étudié ce que les Australiens font? Ils ont récemment commencé à se préoccuper des entreprises d’État. Je comprends que votre projet de loi ne vise pas uniquement la Chine. Cependant, la Chine représente la principale source de préoccupation de l’Australie. D’ailleurs, le gouvernement fédéral australien a récemment empêché des entreprises chinoises d’acheter le réseau de distribution d’électricité de la Nouvelle-Galles-du-Sud en invoquant la sécurité nationale. Cette tentative d’achat a été bloquée. Avez-vous étudié ce que l’Australie et la Nouvelle-Zélande font dans ce dossier?

Non, je n’ai pas mené d’études à ce sujet. Cependant, je me suis penché sur des entreprises d’État d’autres pays comme la Norvège, le Koweït et la Corée. Ces entreprises ont procédé à des acquisitions, et le gouvernement a accepté leurs offres.

Comme je l’ai dit, à l’heure actuelle, ces décisions sont à la discrétion du gouvernement. Je ne sais pas si les entreprises en question ont été soumises à un examen relatif à la sécurité nationale, mais leurs offres ont été acceptées, et le gouvernement leur a permis de procéder à des acquisitions. Ce fut le même scénario avec Norsat.

Mon projet de loi changerait cela. Au lieu de laisser les décisions concernant les acquisitions à la discrétion du gouvernement ou du gouverneur en conseil, il prévoirait la tenue d’un examen relatif à la sécurité nationale pour chaque acquisition faite par une entreprise d’État étrangère. Puis, le gouvernement et le gouverneur en conseil prendraient une décision. Le projet de loi leur donne essentiellement un autre outil pour examiner les propositions d’acquisition et pouvoir ensuite prendre une décision favorable à la sécurité du Canada.