Honorables sénateurs, j’aimerais vous rappeler qu’avant la rédaction du projet de loi S-4, des consultations intensives ont été tenues auprès de tous les leaders. Les points de vue ont été entendus, et le projet de loi dont nous sommes saisis reflète en grande partie ce qui a été exprimé. Le gouvernement a reconnu qu’il avait la responsabilité de consulter ceux qui seraient le plus touchés par une quelconque modification de la loi. Le projet de loi vise à faire en sorte que la Loi sur le Parlement du Canada, qui régit les principaux aspects du fonctionnement du Sénat, autorise l’organisation actuelle du Sénat. Le projet de loi S-4 étend la reconnaissance officielle aux nouveaux groupes qui se sont formés. Il précise les rôles dans la gouvernance du Sénat et le processus de nomination à certains postes au Parlement. Il prévoit le versement d’une indemnité aux leaders des groupes qui est proportionnelle au nombre de sièges occupés par le groupe au Sénat.

Les modifications apportées à la Loi sur le Parlement du Canada et à d’autres lois misent sur ces mesures et sont essentielles pour refléter la réalité du fonctionnement actuel du Sénat.

Premièrement, le projet de loi S-4 ferait en sorte que le plus gros groupe — à part celui du gouvernement et de l’opposition — recevrait des indemnités équivalentes à celles de l’opposition. Les deux groupes suivants dans l’ordre selon la taille recevraient des indemnités équivalant à environ la moitié de celles de l’opposition. Les nouvelles indemnités entreraient en vigueur le 1er juillet 2022 et aideraient les partis ou les groupes reconnus à assumer leur rôle consistant à donner leur avis lors des seconds examens objectifs.

Deuxièmement, le projet de loi modifie la Loi sur le Parlement du Canada et apporte des modifications corrélative et connexes à d’autres lois qui autorisent le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat à apporter des changements à la composition du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. De plus, tous les leaders doivent être consultés au sujet des nominations des hauts fonctionnaires et agents du Parlement suivants : le conseiller sénatorial en éthique, le vérificateur général, le commissaire au lobbying, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l’intégrité du secteur public, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l’information et le directeur parlementaire du budget.

Tous les leaders devront être consultés au sujet des nominations des sénateurs au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Les nominations de ces hauts fonctionnaires et agents du Parlement sont essentielles pour le bon fonctionnement du gouvernement et, par extrapolation, du pays. Je dois ajouter que le premier ministre a consulté, autant durant la législature actuelle que lors de la précédente, tous les leaders au sujet de ces nominations, même si ce n’était pas prévu par la loi.

Troisièmement, le projet de loi S-4 apporterait des modifications à la Loi sur les mesures d’urgence pour qu’au moins un sénateur de chaque parti siège au comité parlementaire formé en vertu de la loi.

À l’heure actuelle, la Loi sur les mesures d’urgence exige qu’un comité d’examen parlementaire mixte de la Chambre et du Sénat soit mis sur pied pour examiner la façon dont le gouvernement a exercé ses pouvoirs après avoir déclaré une situation de crise. Selon la loi actuelle, le comité doit comprendre au moins un député de chaque parti reconnu à la Chambre des communes et au moins un sénateur de chaque parti représenté au Sénat. En reconnaissant officiellement le Groupe des sénateurs indépendants, le Groupe progressiste du Sénat et le Groupe des sénateurs canadiens, comme le propose le projet de loi S-4, on permettrait à chaque groupe d’obtenir un siège au sein de cet important comité d’examen, le cas échéant.

Enfin, le projet de loi S-4 permettra d’ajouter les titres de représentant du gouvernement au Sénat, de coordonnateur législatif auprès du représentant du gouvernement au Sénat et d’agent de liaison du gouvernement, selon les besoins, pour refléter la structure actuelle du bureau du représentant du gouvernement.

Le projet de loi S-4 prévoit également des indemnités pour cinq postes occupés par les représentants du gouvernement au Sénat et cinq postes occupés par l’opposition, ainsi que pour quatre postes occupés par les représentants de chacun des trois autres partis ou groupes qui comptent le plus grand nombre de sénateurs.

Le Sénat est depuis toujours le produit de la Confédération. La Chambre haute de notre système bicaméral est un pilier de notre démocratie parlementaire. Elle joue un rôle important dans l’étude des mesures législatives et la représentation des régions et des minorités. Le Sénat est maître de ses affaires, et c’est ce qui lui a permis d’adapter ses règles selon l’évolution de ses besoins. Cependant, il ne s’agissait que de solutions ponctuelles temporaires qui ne tenaient évidemment pas compte d’un principe juridique établi depuis longtemps. Le gouvernement a déterminé, à juste titre, que les mesures proposées dans le projet de loi S-4 devaient venir du Sénat. Puisqu’elles portent sur le cadre institutionnel et les processus organisationnels du Sénat, ce sont les premiers concernés qui devraient en discuter et en débattre en premier. En raison de la convention de longue date qui interdit au Sénat de dépenser des fonds publics, le projet de loi S-4 contient une disposition de non-affectation de crédits qui permettrait à ce projet de loi d’entrer en vigueur seulement une fois que les crédits ont été affectés par le Parlement, ce qui explique que nous devions adopter ce projet de loi pour ensuite le renvoyer à l’autre endroit, afin de permettre à la Chambre appropriée de présenter le projet de loi nécessaire pour finaliser les changements.

Pour ceux qui remettraient en question la capacité d’un projet de loi du Sénat de prévoir la dépense de fonds, l’article 17 du projet de loi S-4 définit le mécanisme approprié :

17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

(2) Le décret visé au paragraphe (1) ne peut être pris que si, d’une part, le gouverneur général a recommandé l’affectation de crédits pour l’application de la présente loi et, d’autre part, le Parlement a affecté ces crédits.

Le 24 février 2009, le Président Kinsella a défini les grands principes régissant les projets de loi ayant des répercussions financières :

On ne peut certes pas affirmer que tous les projets de loi qui ont des répercussions financières quelconques requièrent nécessairement une recommandation royale. Lorsqu’il est confronté à ces questions, le Président doit examiner le texte même du projet de loi [...] Dans ces situations, le Président cherche à ne pas interpréter des questions constitutionnelles ou des questions de droit.

Le sénateur qui invoque le Règlement doit exposer ses motifs, expliquant au Sénat pourquoi la recommandation royale est nécessaire en prenant soin d’indiquer exactement ce qui, dans le libellé soumis au Sénat, donne lieu à ce rappel, et non en justifiant le rappel par des décisions qui pourraient ou non être prises à un moment donné après l’adoption du projet de loi [...]

Lorsque la situation est ambiguë, certains Présidents du Sénat ont préféré supposer que la question était recevable, à moins d’indication contraire ou jusqu’à preuve du contraire. Ce parti pris en faveur du débat, sauf lorsque la question est clairement irrecevable, est essentiel au maintien du rôle du Sénat en tant que chambre de discussion et de réflexion.

En outre, l’ouvrage La procédure du Sénat en pratique explique ce qui suit à la page 155 :

[...] certains Présidents ont déterminé dans leurs décisions qu’un projet de loi nécessitant normalement une recommandation royale demeure recevable si une disposition de ce projet de loi précise clairement que la loi n’entrera en vigueur que lorsque le Parlement aura attribué les fonds nécessaires.

C’est ce que l’article 17 de ce projet de loi permet.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-4 est une mesure législative respectueuse. Il vise à assurer le traitement égal de tous les leaders et renforce l’équité accordée à tous les groupes en matière de consultation, notion qui existe déjà en pratique, mais n’est pas concrétisée par la loi. Il reconnaît aussi la nomenclature que les groupes ont choisi d’utiliser. Étant donné que le Sénat a évolué au cours des dernières années, on peut considérer que le projet de loi S-4 reflète cette évolution. Il n’a pas besoin d’être révolutionnaire pour répondre à nos besoins.

Il aura fallu deux législatures pour proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada et pour donner force de loi à de nombreux changements que nous avons nous-mêmes apportés. Le projet de loi S-4 reflète les arrangements que nous avons déjà conclus. Le gouvernement n’impose pas des modifications dans le cadre de ce projet de loi. Le projet de loi est permissif, et non prescriptif, ce qui est conforme à la façon dont nous menons la majorité de nos travaux.

D’ailleurs, notre étude aujourd’hui du projet de loi S-4 n’aurait pas été possible sans une entente entre le représentant du gouvernement et le ministre. Je peux le confirmer personnellement. Le fait que le premier ministre a autorisé l’envoi d’une copie confidentielle du projet de loi à tous les groupes afin que leurs membres puissent réfléchir à son contenu montre que le gouvernement, aux plus hauts échelons, tient à ce que le fonctionnement du Sénat soit multilatéral et moins partisan.

Honorables sénateurs, je demande que le projet de loi S-4 soit étudié promptement. Le Sénat a commencé à demander de tels changements à la loi il y a plusieurs années. C’est dans l’intérêt de tous les sénateurs de faire avancer ce projet de loi pour qu’il puisse être renvoyé à l’autre endroit aussitôt que possible. Nous ne devons pas rater cette occasion.

Certains diront que le projet de loi S-4 ne va pas assez loin. Je ne suis pas d’accord. Il reflète respectueusement le Sénat tel qu’il existe aujourd’hui. À l’heure actuelle, les leaders et les facilitateurs de certains groupes parlementaires ont un statut ambigu, voire aucun statut lorsque vient le temps de fournir des commentaires ou des conseils à propos des nominations gouvernementales, ils n’ont pas le pouvoir législatif pour modifier la composition des comités les plus influents du Sénat et ils doivent compter sur la bienveillance de collègues « reconnus » pour financer et gérer leur groupe et leur personnel de recherche sans allocations. Il faut que cela change, et c’est ce que fera le projet de loi.

Le projet de loi S-4 ne vise aucunement à mettre fin à la réforme et à la modernisation du Sénat. Toutefois, il vise à légiférer les modifications que nous avons nous-mêmes élaborées et mises en pratique. Il reflète le Sénat tel qu’il existe aujourd’hui, et non comme on souhaiterait qu’il soit dans l’avenir. Nous n’allons nulle part et nous aurons la chance de poursuivre la modernisation du Sénat, étant donné que la Loi sur le Parlement du Canada ne sera plus un obstacle à la réforme institutionnelle.

Je soumets ce projet de loi à votre attention. Merci.

Sénateur Harder, accepteriez-vous de répondre à une question?

Certainement.

Sénatrice Batters, souhaitez-vous poser une question?

Oui.

Sénateur Harder, nous nous rencontrons de nouveau. J’ai examiné le projet de loi S-4 et il ne semble conférer à l’opposition ou au leader de l’opposition aucun pouvoir supplémentaire comparativement à la Loi sur le Parlement du Canada en vigueur.

Plutôt, à ce que je peux comprendre, le projet de loi S-4, dans ses quelques mentions de l’opposition, confère les mêmes pouvoirs à trois groupes parlementaires supplémentaires non définis. Par conséquent, il semble diluer les pouvoirs clés de l’opposition et l’important rôle historique de cette dernière en faisant en sorte que l’opposition ne soit plus qu’un groupe parmi d’autres au Sénat.

Sénateur Harder, le projet de loi S-4 prévoit-il le moindre pouvoir de l’opposition qui ne soit pas déjà conféré par la Loi sur le Parlement du Canada en vigueur ou comporte-t-il la moindre mention de l’opposition qui soit nouvelle?

Madame la sénatrice, merci de votre question. Vous me rendez presque nostalgique en me rappelant la période des questions de l’époque où j’étais représentant du gouvernement. Je dirai que le projet de loi vise à refléter l’évolution du Sénat. Il ne modifie pas le rôle et la fonction de l’opposition ni ne circonscrit son rôle, ses attributions et ses compétences. En ce qui a trait à la nomination de mandataires du Parlement, le projet de loi reflète la pratique du gouvernement, tant à la législature précédente qu’à l’actuelle.

Sénateur Harder, l’une des principales caractéristiques du projet de loi S-4, tel que vous l’avez décrit, est l’enchâssement d’une toute nouvelle nomenclature dans la Loi sur le Parlement du Canada. Des termes comme « leader du gouvernement », « leader de l’opposition » et « whip » existent au Sénat et dans de nombreux autres systèmes et instances parlementaires depuis des décennies, voire des siècles.

Toutefois, ce qui est fondamentalement nouveau, historiquement parlant, c’est la terminologie employée dans le projet de loi S-4; on y voit des termes comme « facilitateur », « agent de liaison » et « représentant du gouvernement », entre autres. En fait, les termes en question n’ont été utilisés pour la première fois par certains sénateurs qu’il y a quelques années, depuis que le gouvernement Trudeau est au pouvoir.

Sénateur Harder, je remarque qu’aucun des nouveaux termes n’est défini dans le projet de loi S-4. Ainsi, si le projet de loi est adopté, la Loi sur le Parlement du Canada ne comprendra pas de définitions pour ceux-ci. Aux termes du projet de loi S-4, les personnes qui occupent ces postes non définis recevront des sommes importantes de l’argent des contribuables pour une durée indéterminée.

Sénateur Harder, pourquoi les termes en question ne sont-ils pas définis? Que pensez-vous que le gouvernement devrait faire pour corriger la situation?

Je vous remercie de votre question, sénateur. Je crois que le gouvernement ne doit pas intervenir dans les pratiques du Sénat, sous aucun prétexte. Ce projet de loi permet une certaine souplesse pour pouvoir utiliser les titres qui correspondent aux préférences des divers groupes. Il n’impose pas ces modifications, mais ne fait que les permettre. Sénateur, je pense que vous constaterez que les pratiques et l’expérience des deux dernières législatures seront pérennisées, et nous savons tous quels rôles chacun y jouait. En outre, il faut bien reconnaître que la Loi sur le Parlement du Canada n’a jamais défini les rôles se rattachant aux titres qui étaient employés.

Honorables sénateurs, je suis heureuse de participer aux débats d’aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-4, qui modifierait la Loi sur le Parlement du Canada. Je crois que ce projet de loi reflète mieux la situation actuelle ici, au Sénat du Canada. Je tiens à remercier le sénateur Harder qui a donné un excellent aperçu de la mesure législative à l’étude.

Sénateur Harder, je dois dire que vous n’avez rien perdu de votre habileté à répondre aux questions.

Je voudrais aussi remercier le ministre LeBlanc d’avoir présenté ce projet de loi et d’avoir consulté tous les leaders avant de le déposer.

Honorables sénateurs, le Sénat envisage une partie de ces changements depuis longtemps; en fait, depuis 20 ans. En 2001, le Comité du Règlement, présidé par l’ancien sénateur Jack Austin, a recommandé que le Sénat modifie ses règles pour tenir compte de l’existence de partis reconnus ne faisant partie, ni du gouvernement ni de l’opposition. Ce changement a été apporté en 2002 : les partis reconnus ont inclus ceux qui étaient enregistrés conformément à la Loi électorale du Canada et qui comptaient au moins cinq membres. Comme nous le savons, les partis reconnus doivent maintenant compter neuf membres.

À l’époque, le Comité du Règlement a aussi recommandé que la Loi sur le Parlement du Canada soit modifiée pour refléter ce changement en prévoyant des indemnités supplémentaires pour le leader, le leader adjoint et le whip de tous les partis reconnus, comme c’est le cas à la Chambre des communes.

Comme nous le savons, la recommandation du Comité du Règlement n’a par la suite jamais été mise en œuvre par les gouvernements qui se sont succédé. Le Sénat a donc fait tout ce qu’il pouvait pour assurer l’égalité entre les partis et les groupes. La première fois que la modification apportée au Règlement en 2001 a été appliquée fut en 2015, avec les anciens libéraux indépendants du Sénat, qui ne faisaient partie ni de l’opposition ni du gouvernement après les élections, mais qui ont tout de même été reconnus comme parti tiers aux termes du Règlement du Sénat.

Peu de temps après, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a communiqué avec notre ancien collègue, le sénateur Jim Cowan, pour lui proposer ceci : si des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada devaient s’avérer nécessaires, il serait heureux de collaborer avec lui à titre de ministre responsable de cette loi.

Dans sa réponse, le sénateur Cowan avait porté à l’attention du ministre le rapport de 2001 du Comité du Règlement et la recommandation qu’il contenait et qui n’avait toujours pas été mise en œuvre. Entretemps, le Règlement du Sénat a continué d’évoluer. Il a été de nouveau modifié en 2017 afin d’inclure d’autres groupes parlementaires reconnus et de leur donner les mêmes droits procéduraux que les caucus des partis reconnus.

Comme je l’ai dit, les nombreux changements que nous avons apportés à l’institution que nous représentons n’ont pas donné lieu à des modifications à la loi, mais il est grand temps que ces modifications soient apportées. Lorsque le Comité sur la modernisation du Sénat a débuté son étude sur le traitement équitable des groupes parlementaires, le légiste et conseiller parlementaire du Sénat lui a remis une lettre d’information datée du 15 mai 2018 au sujet des différentes lois du Parlement qui devraient être modifiées pour conférer aux groupes parlementaires reconnus les mêmes droits qu’aux partis reconnus. Cette note d’information se trouve à l’annexe B du rapport de 2018 du comité intitulé Refléter la nouvelle réalité du Sénat. Je sais que l’ancien sénateur Joseph Day a fait porter cette note d’information à l’attention du gouvernement à deux reprises dans les années qui ont suivi. La note est un excellent document et offre une base solide pour les changements nécessaires.

En fait, une grande partie du contenu de la note d’information a été repris dans le projet de loi à l’étude aujourd’hui. Celui-ci modifie la Loi sur le Parlement du Canada en vue d’offrir une indemnité annuelle supplémentaire aux sénateurs qui occupent un poste de direction, tout comme c’est le cas les députés qui occupent un poste de direction à la Chambre des communes. Le projet de loi modifie également la loi en ce qui concerne les changements à la composition du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

Dans la version actuelle de la loi, seuls le gouvernement et l’opposition peuvent modifier la composition de ce comité lorsque celui-ci forme une autorité intersessionnelle lors des périodes de prorogation ou de dissolution. Pour le Groupe progressiste et les autres groupes parlementaires de la Chambre, cela aurait pu causer un grave problème lors de la prorogation du Parlement l’été dernier. Je me réjouis de voir ce changement particulier.

Nous savons également que le projet de loi S-4 prévoit des consultations avec les leaders de tous les partis reconnus avant la nomination d’un haut fonctionnaire du Parlement ou d’un membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Indépendamment des lois actuelles, le gouvernement a mené de telles consultations au cours des dernières années. Je suis heureuse que l’on consacre dans la loi ce qui a été fait en pratique jusqu’à présent.

Comme je l’ai dit, le Sénat a déjà fait ce qui était en son pouvoir pour assurer une représentation équitable des groupes et des partis reconnus. Je crois que ce projet de loi permettra de mieux tenir compte de la situation actuelle sans retirer des droits ou des désignations établis dans les lois en vigueur.

Lors de sa comparution devant le Comité de la modernisation, le 21 novembre 2018, le sénateur Day a appelé à un « nivellement vers le haut » des pouvoirs des leaders et des facilitateurs, de la même manière que le légiste l’envisageait dans son document d’information, c’est-à-dire de manière à accorder des droits supplémentaires aux leaders des groupes et des partis parlementaires sans modifier les droits déjà établis pour les leaders du gouvernement ou de l’opposition. Cette approche, reprise dans ce projet de loi, assure un processus juste et équitable pour tout le monde.

Honorables sénateurs, les pratiques et les procédures du Sénat évoluent depuis très longtemps, et je n’ai aucun doute que cette évolution se poursuivra longtemps après notre départ de cette Chambre. D’autres sénateurs, d’autres gouvernements et d’autres structures contribueront à façonner l’avenir du Sénat. Le projet de loi S-4 est un pas dans la bonne direction, et je suis heureuse de l’appuyer. J’espère que le projet de loi S-4 sera adopté rapidement et renvoyé à la Chambre des communes. Merci, meegwetch.

Honorables sénateurs, j’espérais pouvoir me lever aujourd’hui pour dire simplement « moi aussi », puis me rasseoir. Cela aurait probablement été la meilleure façon de faire avancer le projet de loi parce que, en toute franchise, les membres du caucus conservateur et moi appuyons une grande partie, voire la majorité, de ses dispositions.

Toutefois, je dois prendre quelques instants pour réfléchir au mythe véhiculé par le sénateur Harder, quand il a affirmé que le Sénat est devenu moins partisan. Je ne suis pas sûr que nous siégeons dans la même enceinte. Je croyais que c’était le cas, mais il est clair que je ne perçois pas cette assemblée de la même manière que lui en ce qui a trait à son caractère partisan. Néanmoins, je pense que nous sommes tous en mesure d’avoir des désaccords et réussir à nous entendre malgré tout.

En fait, comme les sénateurs Harder, Woo et Cordy l’ont dit, le projet de loi à l’étude découle de l’établissement d’un consensus entre les divers groupes et partis représentés au Sénat, Je suis fier d’y avoir pris part.

Je pense que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui touche l’un des principes fondamentaux du Sénat, soit sa capacité d’établir un consensus entre divers groupes et partis. C’est de cela que j’ai parlé plus tôt aujourd’hui, lors de mon intervention pas très agréable.

Après une période de consultation, nous avons conclu une entente acceptable qui reflète la réalité actuelle. Je ne partage peut-être pas l’avis du sénateur Harder au sujet de la partisanerie, mais je conviens qu’il faut tenir compte de la réalité actuelle du Sénat tout en reconnaissant l’importance historique du rôle des représentants du gouvernement et de l’opposition.

Chers collègues, le Sénat suspend ses travaux pendant deux semaines. Il ne s’agit pas d’une interruption parce que les comités poursuivront leurs travaux et ainsi de suite. Or, nous ne serons pas ici pendant les deux prochaines semaines, et le projet de loi n’ira nulle part pendant ce temps-là. Cela dit, je m’engage à prendre la parole à ce sujet le premier jour de notre retour, soit le 25 mai. Il est évident que notre caucus ne tentera absolument pas d’entraver le cheminement du projet de loi. Je m’engage à faire tout mon possible pour le faire avancer. Cela dit, chers collègues, j’aimerais ajourner le débat pour le reste du temps de parole dont je dispose. Merci.

L’honorable sénateur Plett, avec l’appui de l’honorable sénatrice Batters, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Non.

J’ai entendu un « non ».

Je vais le redemander. Que les sénateurs qui sont contre la motion d’ajournement du débat veuillent bien dire non.

Non.

J’ai entendu un « non ».

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont présents dans la salle du Sénat veuillent bien dire oui.

Que les sénateurs qui sont contre la motion et qui sont présents dans la salle du Sénat veuillent bien dire non.

À mon avis, les oui l’emportent.

Le débat est ajourné.