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Projet de loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère
Motion d'amendement--Débat
19 juin 2024
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-70 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à l’article 53 :
(i)à la page 26, par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit :
« ou pour le profit d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste, incite ou tente d’in- »,
(ii)à la page 28, par substitution, aux lignes 7 à 9, de ce qui suit :
« l’étranger, sur l’ordre ou pour le profit d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste, incite ou tente d’inciter une personne, étant égale- »,
(iii)à la page 29 :
(A)par substitution, aux lignes 10 et 11, de ce qui suit :
« ou au profit d’une entité étrangère est coupable d’un acte criminel passible de »,
(B)par substitution, aux lignes 24 et 25, de ce qui suit :
« ment, sur l’ordre ou pour le profit d’une entité étrangère, a une conduite subreptice ou »,
(iv)à la page 30, par substitution, aux lignes 12 et 13, de ce qui suit :
« l’ordre d’une entité étrangère, a une conduite subreptice ou trompeuse en vue d’in- »;
b)à l’article 113, à la page 75, par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« mettant étranger, l’une ou ».
Honorables collègues, je vous remercie de votre attention. J’espère que vous appuierez mon amendement.