Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-70 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à l’article 53 :

(i)à la page 26, par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit :

« ou pour le profit d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste, incite ou tente d’in- »,

(ii)à la page 28, par substitution, aux lignes 7 à 9, de ce qui suit :

« l’étranger, sur l’ordre ou pour le profit d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste, incite ou tente d’inciter une personne, étant égale- »,

(iii)à la page 29 :

(A)par substitution, aux lignes 10 et 11, de ce qui suit :

« ou au profit d’une entité étrangère est coupable d’un acte criminel passible de »,

(B)par substitution, aux lignes 24 et 25, de ce qui suit :

« ment, sur l’ordre ou pour le profit d’une entité étrangère, a une conduite subreptice ou »,

(iv)à la page 30, par substitution, aux lignes 12 et 13, de ce qui suit :

« l’ordre d’une entité étrangère, a une conduite subreptice ou trompeuse en vue d’in- »;

b)à l’article 113, à la page 75, par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :

« mettant étranger, l’une ou ».

Honorables collègues, je vous remercie de votre attention. J’espère que vous appuierez mon amendement.