Il est temps de moderniser la Loi sur les langues officielles et de lui donner du mordant.

Pour ce faire, le gouvernement fédéral doit centraliser l’application de la Loi, préciser qui est responsable de sa mise en œuvre, créer un tribunal administratif et restructurer le rôle du commissaire aux langues officielles.

La Loi est essentielle à la promotion de la dualité linguistique et du bilinguisme au Canada. En 50 ans, elle n’a fait l’objet que d’une seule mise à jour importante, c’était en 1988. Il est temps que le gouvernement la mette à jour pour tenir compte de la réalité : la Loi, dans sa forme actuelle, ne donne pas nécessairement les résultats attendus.

Lors de l’examen approfondi par le Comité sénatorial permanent des langues officielles, nous avons entendu des témoignages et lu des mémoires de Canadiens et de Canadiennes de partout au pays. Nous sommes allés à leur rencontre, en organisant des audiences publiques dans trois régions du pays et en assurant une présence plus active qu’à l’habitude sur les médias sociaux.

Des personnes qui vivent en milieu minoritaire nous ont confié qu’elles se sentaient presque invisibles dans leur communauté parce que les services fédéraux ne sont parfois offerts que dans leur langue seconde. Ces services ne sont pas reconnus comme facteurs d’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.  Notre comité demande de clarifier ce principe dans la Loi.

D’autres personnes ont eu du mal à comprendre d’importants documents judiciaires, tels que des jugements de divorce, de garde d’enfants et de droit pénal, qui ne sont pas systématiquement rendus dans leur langue. Récemment, un francophone de la Colombie-Britannique a dû se rendre jusqu’en Cour suprême pour obtenir le droit d’être jugé dans sa propre langue. L’an dernier, la Cour suprême a confirmé dans une autre affaire le droit à un accès égal à la justice dans la langue officielle de son choix. Pour éviter que le respect des droits linguistiques ne dépende des tribunaux, notre comité propose des changements à la Loi.

Des jeunes ont expliqué qu’ils étaient incapables d’étudier dans la langue de leur choix. Ils ont déclaré avoir perdu les compétences linguistiques qu’ils avaient acquises en bas âge parce que les possibilités d’utiliser la langue choisie n’étaient pas présentes dans la communauté en général ou dans les programmes postsecondaires offerts dans leur région. Notre comité recommande que la Loi prévoie une définition large de la vitalité institutionnelle qui inclut tous les éléments du continuum en éducation et qu’elle encourage l’intérêt et l’appui au bilinguisme au sein de la société canadienne.

Les témoignages et les mémoires ont aussi fait ressortir l’incohérence dans l’application de la Loi. Ils ont réclamé de la clarté et demandé qu’un organisme central soit chargé de sa mise en œuvre. Notre comité recommande de confier ce rôle au Conseil du Trésor en raison de sa position centrale au sein du gouvernement, de ses pouvoirs importants et de sa vision globale des défis qu’il faut relever.

Nous avons entendu à maintes reprises que le ou la commissaire aux langues officielles pouvait faire face à un défi de taille s’il ou elle était responsable à la fois de promouvoir l’égalité des deux langues officielles et de veiller à la conformité des dispositions de la Loi. Nous suggérons de créer un tribunal responsable d’examiner les recours intentés au titre de la Loi, capable d’émettre des sanctions et d’accorder des réparations, de sorte que le ou la commissaire puisse se concentrer sur son mandat de promotion des droits linguistiques. La Loi mettrait ainsi l’accent sur son rôle d’ombudsman et lui permettrait d’intervenir auprès des institutions fédérales de manière proactive et ciblée.

Ces recommandations figurent parmi les 20 de notre rapport final intitulé La modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective des institutions fédérales et les recommandations.

Parmi les autres recommandations émises par notre comité se trouvent :

• la création d’un comité consultatif responsable de conseiller le gouvernement fédéral sur les mesures visant à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à appuyer leur développement;
• la reconnaissance des ententes fédérales-provinciales/territoriales dans la Loi;
• l’application d’une « lentille des langues officielles » aux politiques, programmes, initiatives ou services mis en place par les institutions fédérales;
• l’introduction de nouveaux règlements favorisant une interprétation large et libérale de la Loi;
• la révision des principes d’application de la Loi dans la fonction publique fédérale et la codification du rôle du Bureau de la traduction dans la mise en œuvre de la Loi;
• l’obligation pour les juges de la Cour suprême d’être bilingues au moment de leur nomination.

Nous recommandons également de revoir la Loi et ses règlements d’application tous les 10 ans afin de ne pas avoir à relever le défi de la refonte monumentale qui est aujourd’hui requise.

Nous sommes tous gagnants lorsque nous avons accès de façon réellement égale aux deux langues officielles : le fait d’avoir des services en français et en anglais favorise la vitalité de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire, valorise la dualité linguistique qui est au cœur du contrat social de notre pays et renforce les relations entre tous les Canadiens et Canadiennes.

La protection des droits linguistiques et la promotion de l’égalité réelle des deux langues officielles visent avant tout à créer une société canadienne plus inclusive.

Avec nos conclusions en main, le gouvernement fédéral dispose maintenant de tout ce dont il a besoin pour actualiser la Loi. Ensemble, faisons de ce projet une réalité tangible.

Le sénateur René Cormier est président du Comité sénatorial permanent des langues officielles. La sénatrice Rose‑May Poirier est la vice-présidente du comité. Ils représentent le Nouveau-Brunswick.

Lisez le rapport intitulé La modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective des institutions fédérales et les recommandations, et renseignez-vous sur le Comité sénatorial permanent des langues officielles.

Une version de cet article a été publiée le 18 juin 2019 dans Le Droit.