Intro à la loi canadienne sur le paiement sans délai: Sénateur Plett
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C’est avec fierté que je vous présente le projet de loi S‑224, Loi canadienne sur le paiement sans délai.
Aujourd’hui, au Canada, il y a deux problèmes concernant les contrats de construction fédéraux – quand les travaux ont été réalisés dans le respect des clauses prévues.
Le premier, c’est que les autorités fédérales accusent des retards dans le traitement de factures valides pour la réalisation de travaux de construction.
Le deuxième, c’est qu’il y a aussi des retards dans les paiements à tous les sous‑traitants, après soumission de factures valides. Ces retards ne sont pas occasionnels, ils sont systématiques.
Ce problème ne touche pas que le Canada. Cependant, les autres pays concernés ont adopté des lois pour empêcher les retards de paiement systématiques aux sous-traitants. Le gouvernement fédéral et tous les États américains (à l’exception du New Hampshire), le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Australie et la Nouvelle‑Zélande ont tous adopté des lois sur le paiement sans délai. Le Canada est le seul à ne pas l’avoir encore fait.
Les retards de paiement dans l’industrie de la construction sont systématiques, surtout à cause de la structure pyramidale du secteur. En raison de la complexité de la structure d’établissement des contrats et de la sous‑traitance, l’industrie de la construction est à part de pratiquement tous les autres secteurs d’activités.
Dans les travaux de construction fédéraux, c’est une autorité fédérale qui est en haut de la pyramide. Cette autorité fédérale donne des contrats de construction par adjudication à un entrepreneur général ou à un entrepreneur spécialisé, qui devient alors l’entrepreneur principal. Dans la vaste majorité des projets, l’entrepreneur principal donnera plusieurs parties du chantier de construction en sous‑traitance à des entrepreneurs spécialisés.
Dans les grands projets de construction, ces entrepreneurs spécialisés réalisent jusqu’à 80 pour cent des travaux. Aussi, dans la plupart de ces grands projets, les entrepreneurs spécialisés travaillent en sous‑traitance pour un entrepreneur général ou un autre entrepreneur spécialisé. Comme c’est courant de le voir dans les petites et moyennes entreprises, les entrepreneurs spécialisés ont un accès souvent limité au crédit bancaire et sont très fortement tributaires de leurs rentrées de fonds.
Les revenus des entrepreneurs spécialisés sont soumis à des retards imprévisibles, alors que ces entrepreneurs n’ont aucune marge de manœuvre concernant leurs comptes créditeurs. Les paiements à l’Agence du revenu du Canda et au régime d’indemnisation des travailleurs doivent être faits tous les mois, et aucun retard n’est toléré. Les salaires doivent être payés toutes les semaines. Les dépenses en matériaux et la location des équipements sont payables dans un délai de 15 à 30 jours.
C’est la cause la plus fréquente de faillite chez les entrepreneurs spécialisés au Canada. Et ce qui est le plus inacceptable, c’est que cela se produit sur des projets fédéraux ou visant des terres de la Couronne. Le projet de loi S‑224 permettra donc de régler ce problème pour les projets de construction du gouvernement fédéral.
J’espère que l’adoption de cette mesure législative fédérale aura un effet d’entraînement sur les provinces, en ce sens que tous les travailleurs de la construction au pays pourront être payés dans les délais prévus pour le travail qu’ils ont accompli.
La cause fondamentale des retards de paiement tient au déséquilibre des pouvoirs de négociation entre les entrepreneurs et les sous‑traitants. Les entrepreneurs forcent les sous‑traitants à accepter des retards de paiement; c’est le prix à payer pour faire des affaires. Les entrepreneurs peuvent se le permettre, parce qu’ils contrôlent le déroulement des travaux. Mais la plupart des entrepreneurs spécialisés dépendent, pour survivre, des contrats de sous‑traitance qu’ils obtiennent d’entrepreneurs généraux ou d’autres entrepreneurs spécialisés. Aucun entrepreneur spécialisé ne peut se permettre d’être rayé d’une liste de fournisseurs.
La plupart des entrepreneurs spécialisés sont de petites entreprises et comptent en majorité moins de 20 employés. Ces entrepreneurs mettent souvent toutes leurs ressources (ou la plupart) dans la réalisation d’un seul projet. Dans ces circonstances, ils s’exposent à des conséquences graves lorsque le risque lié au flux de trésorerie augmente. Quand un entrepreneur spécialisé, qui consacre pratiquement toutes ses ressources professionnelles à un projet, subit un retard de paiement de trois à quatre mois, la survie de son entreprise est menacée.
La Loi canadienne sur le paiement sans délai contient des mesures qui mettront définitivement un terme à ce problème systémique. En effet, le projet de loi S‑224 énonce qu’une institution fédérale doit faire des paiements proportionnels à l’entrepreneur pour les travaux de construction à tous les mois ou aux intervalles plus courts prévus dans le contrat de construction.
Aussi, l’entrepreneur doit payer le sous‑traitant, et le sous-traitant doit payer tout autre sous‑traitant au plus tard le 20e jour suivant le dernier jour de la période de paiement mensuelle ou, si elle est postérieure, la date de réception de la demande de paiement. La Loi prévoit des paiements d’étape en vertu desquels, si un entrepreneur général conclut un contrat avec le gouvernement fédéral qui permet des paiements d’étape plutôt que des paiements proportionnels, un avis écrit de tout paiement d’étape doit être communiqué à toutes les parties sous‑traitantes.
La disposition maîtresse de cette mesure législative, c’est le droit qu’ont les entrepreneurs non payés de suspendre les travaux. De petits entrepreneurs spécialisés m’ont signalé à de multiples reprises que ce droit devait leur être accordé. Il s’agit d’un recours important pour les entrepreneurs spécialisés qui ne sont pas payés à temps, et je suis très content qu’une fois que la loi sera adoptée, ce droit soit explicite, tout comme le sera le droit de mettre fin à un contrat ou de percevoir des intérêts sur les paiements en souffrance. Le projet de loi prévoit également un processus complet de règlement des différends et le droit à l’information pour les entrepreneurs et les sous‑traitants prenant part à un processus de règlement des différends.
Les gens devraient être payés pour le travail qu’ils ont accompli, et dans les délais prévus. Ce n’est pourtant pas ce qui se passe; c’est d’ailleurs le plus gros problème dans l’industrie de la construction au Canada, et nous avons enfin l’occasion de le régler une bonne fois pour toutes. Nous devons défendre les propriétaires de petites entreprises et les vaillants travailleurs canadiens de la construction.
C’est avec fierté que je vous présente le projet de loi S‑224, Loi canadienne sur le paiement sans délai.
Aujourd’hui, au Canada, il y a deux problèmes concernant les contrats de construction fédéraux – quand les travaux ont été réalisés dans le respect des clauses prévues.
Le premier, c’est que les autorités fédérales accusent des retards dans le traitement de factures valides pour la réalisation de travaux de construction.
Le deuxième, c’est qu’il y a aussi des retards dans les paiements à tous les sous‑traitants, après soumission de factures valides. Ces retards ne sont pas occasionnels, ils sont systématiques.
Ce problème ne touche pas que le Canada. Cependant, les autres pays concernés ont adopté des lois pour empêcher les retards de paiement systématiques aux sous-traitants. Le gouvernement fédéral et tous les États américains (à l’exception du New Hampshire), le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Australie et la Nouvelle‑Zélande ont tous adopté des lois sur le paiement sans délai. Le Canada est le seul à ne pas l’avoir encore fait.
Les retards de paiement dans l’industrie de la construction sont systématiques, surtout à cause de la structure pyramidale du secteur. En raison de la complexité de la structure d’établissement des contrats et de la sous‑traitance, l’industrie de la construction est à part de pratiquement tous les autres secteurs d’activités.
Dans les travaux de construction fédéraux, c’est une autorité fédérale qui est en haut de la pyramide. Cette autorité fédérale donne des contrats de construction par adjudication à un entrepreneur général ou à un entrepreneur spécialisé, qui devient alors l’entrepreneur principal. Dans la vaste majorité des projets, l’entrepreneur principal donnera plusieurs parties du chantier de construction en sous‑traitance à des entrepreneurs spécialisés.
Dans les grands projets de construction, ces entrepreneurs spécialisés réalisent jusqu’à 80 pour cent des travaux. Aussi, dans la plupart de ces grands projets, les entrepreneurs spécialisés travaillent en sous‑traitance pour un entrepreneur général ou un autre entrepreneur spécialisé. Comme c’est courant de le voir dans les petites et moyennes entreprises, les entrepreneurs spécialisés ont un accès souvent limité au crédit bancaire et sont très fortement tributaires de leurs rentrées de fonds.
Les revenus des entrepreneurs spécialisés sont soumis à des retards imprévisibles, alors que ces entrepreneurs n’ont aucune marge de manœuvre concernant leurs comptes créditeurs. Les paiements à l’Agence du revenu du Canda et au régime d’indemnisation des travailleurs doivent être faits tous les mois, et aucun retard n’est toléré. Les salaires doivent être payés toutes les semaines. Les dépenses en matériaux et la location des équipements sont payables dans un délai de 15 à 30 jours.
C’est la cause la plus fréquente de faillite chez les entrepreneurs spécialisés au Canada. Et ce qui est le plus inacceptable, c’est que cela se produit sur des projets fédéraux ou visant des terres de la Couronne. Le projet de loi S‑224 permettra donc de régler ce problème pour les projets de construction du gouvernement fédéral.
J’espère que l’adoption de cette mesure législative fédérale aura un effet d’entraînement sur les provinces, en ce sens que tous les travailleurs de la construction au pays pourront être payés dans les délais prévus pour le travail qu’ils ont accompli.
La cause fondamentale des retards de paiement tient au déséquilibre des pouvoirs de négociation entre les entrepreneurs et les sous‑traitants. Les entrepreneurs forcent les sous‑traitants à accepter des retards de paiement; c’est le prix à payer pour faire des affaires. Les entrepreneurs peuvent se le permettre, parce qu’ils contrôlent le déroulement des travaux. Mais la plupart des entrepreneurs spécialisés dépendent, pour survivre, des contrats de sous‑traitance qu’ils obtiennent d’entrepreneurs généraux ou d’autres entrepreneurs spécialisés. Aucun entrepreneur spécialisé ne peut se permettre d’être rayé d’une liste de fournisseurs.
La plupart des entrepreneurs spécialisés sont de petites entreprises et comptent en majorité moins de 20 employés. Ces entrepreneurs mettent souvent toutes leurs ressources (ou la plupart) dans la réalisation d’un seul projet. Dans ces circonstances, ils s’exposent à des conséquences graves lorsque le risque lié au flux de trésorerie augmente. Quand un entrepreneur spécialisé, qui consacre pratiquement toutes ses ressources professionnelles à un projet, subit un retard de paiement de trois à quatre mois, la survie de son entreprise est menacée.
La Loi canadienne sur le paiement sans délai contient des mesures qui mettront définitivement un terme à ce problème systémique. En effet, le projet de loi S‑224 énonce qu’une institution fédérale doit faire des paiements proportionnels à l’entrepreneur pour les travaux de construction à tous les mois ou aux intervalles plus courts prévus dans le contrat de construction.
Aussi, l’entrepreneur doit payer le sous‑traitant, et le sous-traitant doit payer tout autre sous‑traitant au plus tard le 20e jour suivant le dernier jour de la période de paiement mensuelle ou, si elle est postérieure, la date de réception de la demande de paiement. La Loi prévoit des paiements d’étape en vertu desquels, si un entrepreneur général conclut un contrat avec le gouvernement fédéral qui permet des paiements d’étape plutôt que des paiements proportionnels, un avis écrit de tout paiement d’étape doit être communiqué à toutes les parties sous‑traitantes.
La disposition maîtresse de cette mesure législative, c’est le droit qu’ont les entrepreneurs non payés de suspendre les travaux. De petits entrepreneurs spécialisés m’ont signalé à de multiples reprises que ce droit devait leur être accordé. Il s’agit d’un recours important pour les entrepreneurs spécialisés qui ne sont pas payés à temps, et je suis très content qu’une fois que la loi sera adoptée, ce droit soit explicite, tout comme le sera le droit de mettre fin à un contrat ou de percevoir des intérêts sur les paiements en souffrance. Le projet de loi prévoit également un processus complet de règlement des différends et le droit à l’information pour les entrepreneurs et les sous‑traitants prenant part à un processus de règlement des différends.
Les gens devraient être payés pour le travail qu’ils ont accompli, et dans les délais prévus. Ce n’est pourtant pas ce qui se passe; c’est d’ailleurs le plus gros problème dans l’industrie de la construction au Canada, et nous avons enfin l’occasion de le régler une bonne fois pour toutes. Nous devons défendre les propriétaires de petites entreprises et les vaillants travailleurs canadiens de la construction.