Le gouvernement libéral laisse les règlements sur la sécurité extracôtière devenir caducs : sénateur Wells
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Le 31 décembre, les travailleurs canadiens du secteur pétrolier et gazier ont été instantanément dépouillés de leurs mesures de protection en matière de santé et de sécurité. En effet, les gens qui travaillent dans un contexte déjà difficile ont perdu leur droit à la santé et à la sécurité au moyen de règlements codifiés. Le 1er janvier, nous avons assisté à l’expiration des règlements transitoires sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, qui étaient en vigueur depuis six ans.
Notre propre province est régulièrement frappée par des tragédies en mer. En 1982, la plateforme de forage Ocean Ranger a chaviré lors d’une tempête, ce qui a entraîné la mort des 84 personnes qui se trouvaient à son bord. Nous avons alors été en présence de la pire tragédie survenue en mer au Canada depuis la Seconde Guerre mondiale, et celle-ci est ancrée dans notre histoire. Presque tous les Terre-Neuviens et les Labradoriens étaient reliés d’une manière ou d’une autre à quelqu’un qui a perdu la vie cette nuit-là. Le 12 mars 2009, le vol 491 d’un hélicoptère Cougar qui transportait 18 travailleurs extracôtiers s’est abîmé dans l’Atlantique Nord. Un seul membre de l’équipage a survécu : mon ami et voisin Robert Decker. Le technicien de recherche et de sauvetage qui a descendu et qui a retiré Robert de l’eau ce jour-là était Ian Wheeler, un de mes compagnons de classe au secondaire. À Terre-Neuve-et-Labrador, de telles tragédies nous concernent tous.
Dans notre province, la santé et la sécurité en mer se déroulent à nos portes. Nous formons une communauté très unie. De telles tragédies sont profondément ancrées dans notre culture. Nous les commémorons et nous marquons le pas avec elles. Cette tradition de catastrophes souligne l’importance qu’il y a à pouvoir compter sur des règlements solides et permanents sur la santé et la sécurité dans les zones extracôtières. Nous avons le devoir de protéger les travailleurs de ces zones, qui représentent une part vitale de notre économie et de nos communautés.
En 2014, j’ai parrainé un projet de loi au Sénat, qui est devenu la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Cette loi a joué un rôle essentiel dans le rehaussement de la sécurité des travailleurs dans les régions extracôtières du pays. Elle a permis de préciser les processus, les compétences et les responsabilités propres à chaque partie qui contribue à la santé et à la sécurité des travailleurs dans les zones extracôtières.
La Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière de 2014 était assortie de l’objectif de mettre en œuvre des règlements permanents sur la santé et la sécurité dans les zones extracôtières du Canada; ceci comprend le transport par hélicoptère. Cependant, on comprenait que l’on devait avoir suffisamment de temps pour mettre en vigueur ces règlements permanents. C’est pourquoi la loi énonçait des règlements transitoires qui visaient à donner au gouvernement une période de cinq ans, soit jusqu’en 2019, pour élaborer des règlements permanents. Le gouvernement libéral, sous Justin Trudeau, avait cinq ans pour mettre en œuvre les nouvelles règles de sécurité. Une prolongation d’un an de cette période a été bien dissimulée dans la Loi d’exécution du budget de 2018, qui comptait 884 pages, ce qui a prolongé d’une autre année la période de cinq ans et a porté l’expiration des règlements transitoires à la fin de 2020. Même en six ans, le gouvernement libéral n’est pas parvenu à élaborer ces règlements.
Le projet de loi S-3 vise à reconduire ces règlements transitoires jusqu’au 31 décembre 2022. Il a été présenté en décembre, juste avant les Fêtes, ce qui n’a pas laissé assez de temps pour le soumettre aux trois lectures et à l’étude en comité requises au Sénat et à la Chambre des communes. Inutile d’expliquer que le gouvernement a permis l’expiration des seuls règlements codifiés spécifiquement destinés à protéger les travailleurs extracôtiers. Il s’agit d’un manquement à son devoir et d’indifférence en ce qui a trait à la sécurité de ces travailleurs. Le gouvernement savait que le projet de loi ne serait pas adopté; il y a donc inséré une clause rétroactive qui signifie que, si celui-ci devait être adopté à l’avenir, les règlements transitoires seraient « rétablis le 1er janvier 2021 ». Cette brèche juridique ne change rien au fait que le gouvernement n’a pas mis en place de règlements sur la santé et la sécurité pour certains de nos travailleurs les plus à risque, et qu’il ne protège pas les travailleurs en mer en ce moment ni depuis le 1er janvier.
Il s’agit d’un désengagement de leur responsabilité par le gouvernement fédéral, le ministère des Ressources naturelles et le ministre responsable, Seamus O’Regan. Il est honteux que le gouvernement cherche à obtenir une prolongation de deux ans après la fin d’un délai de cinq ans et d’une prolongation d’un an. Il a eu suffisamment de temps pour pouvoir élaborer une réglementation permanente. Cela ne s’est pas produit. Les exploitants, les intervenants des services et de l’approvisionnement ainsi que les travailleurs estiment tous que la santé et la sécurité sont primordiales. La sécurité extracôtière est un enjeu important qui a trait au rôle fondamental du gouvernement, à savoir la protection de ses citoyens. Compte tenu du contexte d’exploitation hostile et de toutes les tragédies survenues dans cette province, rien ne saurait être plus important sur nos sites extracôtiers que la santé et la sécurité.
Le sénateur David Wells est l’ancien président-directeur général adjoint de l’Office Canada-Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Il représente Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Cet article a été publié le 4 février 2021 dans The Telegram (en anglais seulement).
Le 31 décembre, les travailleurs canadiens du secteur pétrolier et gazier ont été instantanément dépouillés de leurs mesures de protection en matière de santé et de sécurité. En effet, les gens qui travaillent dans un contexte déjà difficile ont perdu leur droit à la santé et à la sécurité au moyen de règlements codifiés. Le 1er janvier, nous avons assisté à l’expiration des règlements transitoires sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, qui étaient en vigueur depuis six ans.
Notre propre province est régulièrement frappée par des tragédies en mer. En 1982, la plateforme de forage Ocean Ranger a chaviré lors d’une tempête, ce qui a entraîné la mort des 84 personnes qui se trouvaient à son bord. Nous avons alors été en présence de la pire tragédie survenue en mer au Canada depuis la Seconde Guerre mondiale, et celle-ci est ancrée dans notre histoire. Presque tous les Terre-Neuviens et les Labradoriens étaient reliés d’une manière ou d’une autre à quelqu’un qui a perdu la vie cette nuit-là. Le 12 mars 2009, le vol 491 d’un hélicoptère Cougar qui transportait 18 travailleurs extracôtiers s’est abîmé dans l’Atlantique Nord. Un seul membre de l’équipage a survécu : mon ami et voisin Robert Decker. Le technicien de recherche et de sauvetage qui a descendu et qui a retiré Robert de l’eau ce jour-là était Ian Wheeler, un de mes compagnons de classe au secondaire. À Terre-Neuve-et-Labrador, de telles tragédies nous concernent tous.
Dans notre province, la santé et la sécurité en mer se déroulent à nos portes. Nous formons une communauté très unie. De telles tragédies sont profondément ancrées dans notre culture. Nous les commémorons et nous marquons le pas avec elles. Cette tradition de catastrophes souligne l’importance qu’il y a à pouvoir compter sur des règlements solides et permanents sur la santé et la sécurité dans les zones extracôtières. Nous avons le devoir de protéger les travailleurs de ces zones, qui représentent une part vitale de notre économie et de nos communautés.
En 2014, j’ai parrainé un projet de loi au Sénat, qui est devenu la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Cette loi a joué un rôle essentiel dans le rehaussement de la sécurité des travailleurs dans les régions extracôtières du pays. Elle a permis de préciser les processus, les compétences et les responsabilités propres à chaque partie qui contribue à la santé et à la sécurité des travailleurs dans les zones extracôtières.
La Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière de 2014 était assortie de l’objectif de mettre en œuvre des règlements permanents sur la santé et la sécurité dans les zones extracôtières du Canada; ceci comprend le transport par hélicoptère. Cependant, on comprenait que l’on devait avoir suffisamment de temps pour mettre en vigueur ces règlements permanents. C’est pourquoi la loi énonçait des règlements transitoires qui visaient à donner au gouvernement une période de cinq ans, soit jusqu’en 2019, pour élaborer des règlements permanents. Le gouvernement libéral, sous Justin Trudeau, avait cinq ans pour mettre en œuvre les nouvelles règles de sécurité. Une prolongation d’un an de cette période a été bien dissimulée dans la Loi d’exécution du budget de 2018, qui comptait 884 pages, ce qui a prolongé d’une autre année la période de cinq ans et a porté l’expiration des règlements transitoires à la fin de 2020. Même en six ans, le gouvernement libéral n’est pas parvenu à élaborer ces règlements.
Le projet de loi S-3 vise à reconduire ces règlements transitoires jusqu’au 31 décembre 2022. Il a été présenté en décembre, juste avant les Fêtes, ce qui n’a pas laissé assez de temps pour le soumettre aux trois lectures et à l’étude en comité requises au Sénat et à la Chambre des communes. Inutile d’expliquer que le gouvernement a permis l’expiration des seuls règlements codifiés spécifiquement destinés à protéger les travailleurs extracôtiers. Il s’agit d’un manquement à son devoir et d’indifférence en ce qui a trait à la sécurité de ces travailleurs. Le gouvernement savait que le projet de loi ne serait pas adopté; il y a donc inséré une clause rétroactive qui signifie que, si celui-ci devait être adopté à l’avenir, les règlements transitoires seraient « rétablis le 1er janvier 2021 ». Cette brèche juridique ne change rien au fait que le gouvernement n’a pas mis en place de règlements sur la santé et la sécurité pour certains de nos travailleurs les plus à risque, et qu’il ne protège pas les travailleurs en mer en ce moment ni depuis le 1er janvier.
Il s’agit d’un désengagement de leur responsabilité par le gouvernement fédéral, le ministère des Ressources naturelles et le ministre responsable, Seamus O’Regan. Il est honteux que le gouvernement cherche à obtenir une prolongation de deux ans après la fin d’un délai de cinq ans et d’une prolongation d’un an. Il a eu suffisamment de temps pour pouvoir élaborer une réglementation permanente. Cela ne s’est pas produit. Les exploitants, les intervenants des services et de l’approvisionnement ainsi que les travailleurs estiment tous que la santé et la sécurité sont primordiales. La sécurité extracôtière est un enjeu important qui a trait au rôle fondamental du gouvernement, à savoir la protection de ses citoyens. Compte tenu du contexte d’exploitation hostile et de toutes les tragédies survenues dans cette province, rien ne saurait être plus important sur nos sites extracôtiers que la santé et la sécurité.
Le sénateur David Wells est l’ancien président-directeur général adjoint de l’Office Canada-Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Il représente Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Cet article a été publié le 4 février 2021 dans The Telegram (en anglais seulement).