L’inertie réglementaire peut causer des préjudices, car les technologies, les produits et les modèles d’affaires évoluent rapidement et nos cadres réglementaires ne suivent pas la cadence. Cette situation entraîne une augmentation des risques économiques et des risques pour la population.

En réponse à cette inertie réglementaire, on observe une tendance à faire la promotion de la déréglementation. Cependant, cette approche peut elle aussi accroître le risque de préjudice pour la population, car nous risquons de nous retrouver avec des produits non sécuritaires, des services de qualité inférieure et des conditions dangereuses. Comment pouvons‑nous remédier à l’inertie réglementaire tout en continuant de protéger la population et en reconnaissant le besoin d’innovation au sein de notre économie?

Il existe une solution qui a fait ses preuves et j’y reviendrai, mais examinons d’abord le problème.

L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) mesure à quel point les pays membres favorisent les politiques de concurrence et d’innovation et à quel point ils y font entrave. Au chapitre du fardeau réglementaire (en anglais seulement), le Canada enregistre l’un des pires bilans des pays de l’OCDE, se classant au 35^e rang sur 38 pays membres.

Une autre mauvaise nouvelle : le plus récent classement de l’Indice mondial de l’innovation (en anglais seulement). Malgré une amélioration graduelle de la performance du Canada au cours des dernières années, le Canada est le seul pays du G7 produisant le moins d’innovation en contrepartie des investissements réalisés. Autrement dit, nos investissements considérables dans l’innovation ne débouchent pas sur des résultats proportionnellement équivalents pour ce qui est du rendement économique.

Malgré des investissements plus élevés dans des initiatives portant sur l’innovation, nous continuons de produire de piètres résultats, notamment en raison de l’inertie réglementaire. Dans ce monde en constante évolution, si nous ne modernisons pas constamment notre réglementation et si nous n’habilitons pas nos entreprises à mettre en œuvre de nouvelles pratiques novatrices qui protègent également les consommateurs, l’innovation ne nous permettra jamais de faire croître la productivité.

Voici un exemple. Jusqu’en novembre dernier, la réglementation canadienne en matière de compteurs électriques (en anglais seulement) n’autorisait que la facturation du chargement des véhicules électriques en fonction du temps d’utilisation et non du coût de l’électricité. Par conséquent, les gestionnaires de copropriétés et de résidences locatives, ainsi que d’autres joueurs, n’avaient aucun incitatif pour investir dans des bornes de recharge. Notre inertie réglementaire empêchait le marché d’aider à honorer cette importante priorité gouvernementale.

Cet exemple montre à quel point le Canada a désespérément besoin d’une stratégie pangouvernementale d’envergure pour remédier à l’inertie réglementaire et réduire le fardeau réglementaire et rattraper notre retard au sein de l’OCDE. Nous devons assouplir nos processus réglementaires afin de protéger les Canadiens, favoriser l’innovation et accroître notre productivité.

Les initiatives actuelles du Conseil du Trésor du Canada, notamment le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation et les examens réglementaires ciblés, constituent un pas dans la bonne direction, mais il en faudra bien davantage. Nous avons besoin d’une approche plus axée sur nos objectifs, une approche permettant de créer un régime réglementaire efficient et moderne favorisant la concurrence, l’innovation et les investissements et qui accélère la croissance des entreprises, et ce, tout en continuant de protéger les consommateurs des risques et des préjudices potentiels.

La bonne nouvelle, c’est qu’il existe une solution ayant fait ses preuves; elle repose sur le recours à des normes. Une norme est un ensemble de critères approuvés par les intervenants d’une industrie, y compris les instances gouvernementales. Contrairement aux règlements, les normes sont le fruit d’un processus rigoureux et transparent se déroulant à l’extérieur du gouvernement; elles doivent ensuite être certifiées. Il y a quelques dizaines d’années, le Royaume-Uni (en anglais seulement), l’Union européenne ainsi que les États‑Unis (en anglais seulement) notamment, ont créé une approche stratégique misant sur l’incorporation de normes dans leurs instruments législatifs.

Dans une lettre d’opinion (en anglais seulement) publiée récemment, Keith Jansa, président‑directeur général du Conseil de gouvernance numérique, a proposé que le gouvernement fédéral octroie des pouvoirs en matière de décret afin de pouvoir faire approuver des normes, des codes de pratique ou des programmes de certification qui offrent les mêmes protections, voire de meilleures protections, que celles exigées par la loi. Chaque ministre pourrait ensuite créer un conseil consultatif d’experts chargé d’examiner chaque décision avant que le tout soit approuvé par le ministre et soumis au gouverneur en conseil.

En résumé, cette approche permettrait d’adhérer à une norme reconnue afin de respecter les exigences d’un règlement existant. Deux conditions devraient être satisfaites : les normes devraient être créées par une organisation adhérant aux meilleures pratiques internationales dans le domaine en question et, surtout, elles ne pourraient pas réduire les protections offertes à la population en matière de sécurité des produits et de rendement des services ou créer des conditions dangereuses.

Il importe de procéder instamment à une réforme réglementaire continue et souplesse au sein de l’économie tout entière. Cette réforme s’avère essentielle si nous souhaitons encourager les petites et les grandes entreprises à innover, à investir et à accroître leur productivité. Miser sur la souplesse réglementaire constitue une manière très abordable pour le Canada de devenir un marché concurrentiel pour les agents d’innovation tout en offrant des protections et en limitant les coûts pour les consommateurs.

Le sénateur Colin Deacon représente la Nouvelle‑Écosse au Sénat. Il est vice‑président du Comité sénatorial des banques, commerce et économie.

Cet article a été publié le 1^er février 2023 dans le journal The Hill Times (en anglais seulement).