La Constitution canadienne détermine quel ordre de gouvernement est responsable de quels programmes gouvernementaux. Les provinces, incluant Terre-Neuve-et-Labrador, sont notamment responsables de l’éducation, des soins de santé et de l’exécution de certaines lois. Cela ne veut pas dire qu’elles ont le contrôle absolu sur les dépenses dans ces secteurs si les programmes sont dirigés par le gouvernement fédéral au moyen d’une politique, d’une loi ou d’un règlement.

Le budget provincial récemment dévoilé indique que le fardeau fiscal des résidents de Terre-Neuve-et-Labrador est déjà très lourd et que la majeure partie des dépenses échappe à notre contrôle.

Au cours des années, des pressions considérables ont été exercées sur les gouvernements provinciaux parce que les gouvernements fédéraux qui se sont succédé ont transféré leurs programmes et leurs problèmes sans affecter les fonds nécessaires pour les gérer. Cela a eu pour effet d’affaiblir maintes provinces et d’accroître le fardeau fiscal des résidents. La situation actuelle est déjà assez difficile, mais ce que le gouvernement à Ottawa s’apprête à faire ne fera qu’empirer la situation pour Terre-Neuve-et-Labrador.

Deux mesures en particulier soulèvent le mécontentement des nombreux gouvernements provinciaux et des contribuables. Il s’agit de l’application d’une taxe sur le carbone et du plan qui vise à légaliser la consommation et la distribution de cannabis à des fins récréatives.

Le gouvernement fédéral a adopté ces deux mesures avec une contribution minime des partenaires provinciaux et peu de rétroaction directe des Canadiens. Il reste à élaborer des politiques et des dispositions réglementaires, mais il ne fait aucun doute que ces deux mesures ajouteront au fardeau financier des provinces et des administrations municipales, lesquelles financent les services de police, ainsi que d’autres organismes concernés. Il y a encore beaucoup de questions sans réponses.

Qui assumera les coûts de conformité accrus pour les entreprises et les municipalités, qu’occasionnera la taxe sur le carbone? Est-ce que cela favorisera ou entravera la compétitivité des entreprises de Terre-Neuve-et-Labrador? Qui assumera les coûts liés à l’élaboration et à la mise en œuvre des règlements qui régissent la vente et la distribution des produits de marijuana? Et qu’en est-il des ressources additionnelles requises pour assurer le maintien de l’ordre et la justice, ainsi que les services supplémentaires en matière de santé, physique et mentale, et de désintoxication?

Le gouvernement fédéral adopte ces mesures sans en avoir évalué l’impact sur les finances des provinces, des particuliers et des entreprises. Il ne propose rien pour alléger le fardeau accru qu’elles créeront.

Les provinces savent déjà que les ententes de partage de revenus sur la taxation des produits du cannabis ne permettront pas de faire face aux problèmes qui découleront de la légalisation. Partout au pays, les services de police disent être mal préparés pour appliquer les nouvelles mesures législatives et ne disposent que de quelques agents compétents pour traiter les complications, en particulier celles qui touchent la conduite sous l’effet de la marijuana.

À titre d’exemple, le sous-commissaire de la Police provinciale de l’Ontario (PPO) a indiqué à un comité de la Chambre des communes que la PPO a besoin de plus de temps et d’argent pour offrir aux agents une formation qui leur permettra de reconnaître et de traiter les cas de conduite avec facultés affaiblies par la marijuana. Il a également indiqué qu’il n’y a que 83 agents de la PPO qui ont actuellement reçu une telle formation. Le service provincial estime qu’il lui faudra au moins entre 400 et 500 agents pour appliquer comme il se doit la nouvelle loi sur la conduite avec facultés affaiblies par la marijuana et la province de Terre‑Neuve-et-Labrador en aura également besoin. Au niveau national, l’Association canadienne des chefs de police estime qu’il faudra au moins 2 000 agents ayant reçu une formation, alors qu’il y en a environ 600 à l’heure actuelle. Terre‑Neuve-et-Labrador devra pour sa part accélérer la cadence. Cela entraînera des coûts et prendra du temps.

Par ailleurs, des milliers d’employeurs ne sont pas équipés pour donner suite à cette loi et pour assurer la sécurité des employés au travail. Selon un sondage réalisé par l’Association des professionnels en ressources humaines, 71 % des employeurs « ne sont pas prêts pour la légalisation de la marijuana ». De plus, près de la moitié des répondants ont mentionné que la sécurité au travail était leur principale préoccupation.

Au chapitre de la taxe sur le carbone, la colère gronde d’un bout à l’autre du pays parce que le programme du gouvernement fédéral impose de manière unilatérale cette nouvelle taxe aux provinces. Les provinces qui n’y souscriront pas « volontairement » se verront imposer une taxe équivalente par le gouvernement fédéral.

On ne parle pas seulement de taxation sans représentation. Il s’agit d’une taxe et d’un fardeau supplémentaires sans compensation adéquate pour les coûts accrus.

Il est temps qu’Ottawa cesse de refiler ses problèmes et les coûts connexes aux provinces et aux contribuables.

David Wells est un sénateur qui représente Terre-Neuve-et-Labrador.

Cet article a été publié le 7 avril dans le journal The Telegram (en anglais seulement).