Cela fait plus d’un mois que la Loi sur le cannabis et son projet de loi complémentaire, le projet de loi C‑46, Loi sur la conduite avec facultés affaiblies, sont entrés en vigueur.

Bien que la Loi sur le cannabis ait fait l’objet d’un vaste débat public, il y a eu relativement peu de débats sur le projet de loi C‑46, ce qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les résidents permanents au Canada. Aux termes de la nouvelle loi, la peine d’emprisonnement maximale pour la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue passera de 5 ans à 10 ans.

En raison de cette nouvelle peine maximale de 10 ans, la conduite avec facultés affaiblies n’est plus considérée comme de la « simple criminalité », mais comme de la « grande criminalité », ce qui aura des conséquences graves, bien qu’involontaires, sur les résidents permanents.

En effet, depuis le 18 décembre, si un résident permanent est reconnu coupable de même une infraction mineure de conduite avec capacités affaiblies, où personne n’a été blessé et aucun bien n’a été endommagé, il pourrait écoper d’une lourde punition : l’expulsion.

Il est assez facile de comprendre pourquoi on a resserré les lois sur la conduite avec facultés affaiblies. Les Canadiens ont besoin de mesures de protection efficaces contre la conduite avec facultés affaiblies, car la conduite en état d’ébriété et la conduite sous l’effet de la drogue tue.

Toutefois, pour les résidents du Canada qui ne sont pas des citoyens, le projet de loi C‑46 va bien au‑delà de l’imposition d’une punition sévère, mais juste. Il peut mener tout droit à leur expulsion, y compris la perte de leur statut de résident permanent et de leurs droits d’appel.

Selon le paragraphe 36(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, être reconnus coupables de « grande criminalité » est un motif suffisant pour interdire de territoire les résidents permanents et les ressortissants étrangers. La grande criminalité s’applique, en partie, aux personnes reconnues coupables d’une infraction punissable d’un emprisonnement maximal de 10 ans.

Imaginez un Canadien de 19 ans et un résident permanent de 19 ans, qui fréquentent tous les deux l’université. Une nuit, les deux étudiants prennent un verre de trop et prennent la terrible décision de prendre le volant. Ils se font arrêter par la police, qui leur administre un alcootest et constate que leur taux d’alcool dépasse la limite permise. Personne n’a été blessé ou tué, mais puisque le taux d’alcool des deux jeunes dépasse la limite permise, ils sont accusés puis reconnus coupables.

Le jeune Canadien verrait son permis être suspendu et devrait payer une amende.

Il serait puni pour son erreur, mais il pourrait retourner à l’université, s’instruire, obtenir un emploi et devenir un membre productif de la société.

En revanche, en plus de perdre son permis et de payer une amende, le résident permanent de 19 ans serait désormais interdit de territoire au Canada et pourrait être expulsé. Il aurait pris de bonnes décisions en s’instruisant et en améliorant sa vie en général mais, en raison d’une grave erreur, il pourrait être expulsé du Canada. Ce résident permanent serait donc lourdement et doublement pénalisé.

Lorsque le Sénat débattait du projet de loi C‑46 en juin, nous avons proposé un amendement qui aurait limité la capacité du projet de loi d’entraîner ces graves conséquences sur l’immigration. En vertu de notre amendement, un résident permanent n’aurait pas été considéré comme ayant commis des actes de grande criminalité après s’être fait infliger une peine d’emprisonnement de six mois ou moins.

Les sénateurs étaient conscients de cette conséquence involontaire, et ils ont adopté l’amendement. Cependant, malgré l’approche raisonnée que nous avons adoptée et les principes d’équité et d’égalité devant la loi que nous avons invoqués, le gouvernement a refusé d’accepter l’amendement.

À notre demande expresse, le gouvernement cherche à atténuer certaines de ces conséquences au moyen de directives à l’intention des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada, mais une solution permanente s’impose. En attendant, nous demandons à tous les Canadiens, et en particulier aux résidents permanents, de se conformer très strictement à la loi.

Il est impératif que les étudiants, les travailleurs, les visiteurs et les résidents permanents tiennent compte des conséquences bien réelles qui découlent de l’entrée en vigueur de cette mesure législative. Ils devraient respecter la Loi non seulement parce qu’elle sera appliquée, mais aussi parce qu’ils mettront en péril leur avenir au Canada s’ils ne le font pas.

Entre-temps, nous travaillerons fort pour nous assurer de trouver une solution permanente afin que tous les résidents permanents qui enfreignent la Loi et choisissent de conduire en état d’ébriété paient le prix de leurs actes, mais que ce prix soit le même que tout autre Canadien devrait payer. 

La sénatrice Mobina S.B. Jaffer est avocate et membre du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles. Elle représente la Colombie‑Britannique. 

La sénatrice Ratna Omidvar est sénatrice de l’Ontario et professeure éminente invitée à l’Université Ryerson.

Cet article a été publié le 21 décembre 2018 dans le journal Canadian Immigrant (en anglais seulement).

Avis aux lecteurs : L’honorable Mobina Jaffer a pris sa retraite du Sénat du Canada en août 2024. Apprenez-en advantage sur son travail au Parlement.

Avis aux lecteurs : L’honorable Ratna Omidvar a pris sa retraite du Sénat du Canada en novembre 2024. Apprenez-en advantage sur son travail au Parlement.