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AEFA - Comité permanent

Affaires étrangères et commerce international

Détails de la réunion

Le mardi 26 mai 1998
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h25 HE
Endroit: Pièce 160-S, Édifice du Centre
Greffier: Serge Pelletier (613) 990-6189
Projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Étude article par article

Témoins
  • Jean-Marc Déry, chef, Conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt(Du ministère des Finances)
  • M. Daniel MacIntosh, directeur, Division de la législation de l'impôt(Du ministère des Finances)
Réunion avec interprétation et transcription
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