36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Étude article par article
Témoins
- Jean-Marc Déry, chef, Conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt(Du ministère des Finances)
- M. Daniel MacIntosh, directeur, Division de la législation de l'impôt(Du ministère des Finances)
Réunion avec interprétation et transcription