42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Le mardi 4 décembre 2018
13h30 HE
Endroit:
Pièce 356-S, Édifice du Centre
Greffière:
Marie-Eve Belzile
(613) 998-0424
Projet de loi C-47, Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription