36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Comparaît
- M. Roy Cullen, député, secrétaire parlementaire du ministre des Finances(Ministre des Finances)
Témoins
- Mme Ann Collins, directeur, Direction de l'Europe de l'Est(Du ministère des Affaires étrangères et commerce international)
- M. Brian J. Ernewein, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt(Du ministère des Finances :)
- Mme Sandra Goldberg, conseillère juridique, Direction générale des services juridiques (ADRC), ministère de la Justice(De l'Agence des douanes et du revenu du Canada)
- M. Ross Kauffman, conseiller spécial, Section des affaires législatives internationales, Division de la politique législative(De l'Agence des douanes et du revenu du Canada)
- M. André Lamarche, gestionnaire, Échange de renseignements et vérification simultanée, Direction de l'impôt international, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation(De l'Agence des douanes et du revenu du Canada)
- M. David Sénécal, chef intérimaire, Conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt(Du ministère des Finances :)
- M. Gary Zed, sous-directeur général, Direction de l'impôt international, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation(De l'Agence des douanes et du revenu du Canada)
Projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription