Session précédente :
42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Témoins
- Charles Docherty, conseiller général adjoint(Association des banquiers canadiens)
- Kate Martin, conseillère principale en politiques, Impact dans la communauté(Association canadienne des coopératives financières)
- Marc-André Pigeon, vice-président, Politique du secteur financier(Association canadienne des coopératives financières)
- Ali Pourdad, chef de la direction(Progressa)
- L'honorable sénatrice Pierrette Ringuette, marraine du projet de loi(À titre personnel)
- Gary Schwartz, président(Association des prêteurs canadiens )
Réunion avec interprétation et transcription