37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
L'étude sur l’application de la Loi sur faillite et l’insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Témoins
- M. John Baker, président sortant(De l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada)
- M. Michel Guérin, directeur général(De l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada)
- Mme Guylaine Houle, Litwin Boyadjian inc(Du Groupe de travail sur l'insolvabilité personnelle)
- M. Rodney Kyle, membre du Comité des licences(De l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada)
- M. Saul Schwartz, École des politiques publiques et de l'administration, Université de Carleton(Du Groupe de travail sur l'insolvabilité personnelle)
- M. Warren Sprigings, président du Comité des licences(De l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada)
- M. Dave Stewart, chef des projets spéciaux, Bureau du surintendant des faillites(Du Groupe de travail sur l'insolvabilité personnelle)
Réunion avec interprétation et transcription