40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
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Procès-verbal
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Délibérations
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Vidéo
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Partiellement à huis clos
Le jeudi 3 novembre 2011
Partiellement à huis clos
10h32 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Étude sur la Loi modifiant le Code criminel - communication de dossiers d'infractions d'ordre sexuel
Témoin
- Phil Downes, directeur(Conseil canadien des avocats de la défense)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription