41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Le mercredi 16 novembre 2011
16h19 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Étude sur la Loi modifiant le Code criminel - communication de dossiers d'infractions d'ordre sexuel
Témoin
- Donald Stuart, professeur, Faculté de droit, Université Queen(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription