Session précédente :
41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Étude sur la Loi modifiant le Code criminel - communication de dossiers d'infractions d'ordre sexuel
Témoin
- Phil Downes, directeur(Conseil canadien des avocats de la défense)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription