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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 3 novembre 2011
Partiellement à huis clos
10h32 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Étude sur la Loi modifiant le Code criminel - communication de dossiers d'infractions d'ordre sexuel
Témoin
  • Phil Downes, directeur(Conseil canadien des avocats de la défense)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription
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