41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 1 décembre 2011
10h34 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
S-1002, Loi autorisant l’Industrielle Alliance à dema nder sa prorogation en tant que compagnie d’assurance
Étude article par article
Témoin
- Azmina Karim-Bondy, conseillère juridique principale(L’Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d’assurances générales)
Réunion avec interprétation et transcription