44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-12, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements
Témoins
- Michel Girard, vice-président, Politiques et relations avec les intervenants(Conseil canadien des normes)
- John Walter, directeur général(Conseil canadien des normes)
Réunion avec interprétation et transcription