41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
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Procès-verbal
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Délibérations
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Vidéo
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Partiellement à huis clos
Le jeudi 30 octobre 2014
Partiellement à huis clos
10h30 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (Canada c. Bedford)
Témoins
- Ian M. Carter, Membre de l’Exécutif, Section du droit pénal(Association du Barreau canadien)
- Gunilla S. Ekberg, Avocate, University of Glasgow School of Law(À titre personnel)
- Gaylene Schellenberg, avocate, Législation et réforme du droit(Association du Barreau canadien)
- Me Nathalie Levman, Avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques(Ministère de la Justice Canada)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription