43-2
43e législature,
2e session
(23 septembre 2020 - 15 août 2021)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 1 février 2018
10h30 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Keli Hogan
(613) 990-6087
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport)
Comparaît
- L'honorable Ralph Goodale, c.p., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile(Sécurité publique Canada)
Témoins
- Kevin Brosseau, commissaire intérimaire(Gendarmerie royale du Canada)
- Rachel Huggins, gestionnaire, Politiques et développement, Division des crimes graves et du crime organisé, Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime(Sécurité publique Canada)
- Kathy Thompson, sous-ministre adjointe, Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime(Sécurité publique Canada)
- Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, Ministère de la Justice Canada(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription