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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le jeudi 26 avril 2018
À huis clos
*10h32 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Keli Hogan (613) 990-6087
La teneur des éléments des parties 1, 2, 8, 9 et 14 du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis

Étude d'une ébauche de rapport

Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.
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