42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 20 juin 2018
16h19 HE
Endroit:
*Pièce 160-S, Édifice du Centre
Greffière:
Keli Hogan
(613) 990-6087
Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et une autre loi
Comparaît
- L'honorable Jody Wilson-Raybould, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada(Ministère de la Justice Canada)
Témoins
- Raymond MacCallum, avocat-conseil, Secteur du droit public et des services législatifs, Section des droits de la personne(Ministère de la Justice Canada)
- Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.