37-3
37e législature,
3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-5, Loi sur la date de prise d’effet du décret de représentation électorale de 2003, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat
Comparaît
- L'honorable Jacques Saada, C.P., député, Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique(De la Chambre des communes :)
Témoins
- Diane R. Davidson, sous-directrice générale des élections, première conseillère juridique et affaires régulatoires(D'Élections Canada :)
- Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections(D'Élections Canada :)
- Stéphane Perrault, avocat principal, Législation et planification parlementaire(Du Bureau du Conseil privé :)
- Stephen Zaluski, agent principal du Conseil privé, Conseiller Législation et planification parlementaire, conseiller(Du Bureau du Conseil privé :)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Étude de l'ébauche d'un budget
Réunion avec interprétation et transcription