37-3
37e législature,
3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-5, Loi sur la date de prise d’effet du décret de représentation électorale de 2003, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat
Étude article par article
Projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Témoins
- Mary Campbell, directrice générale intérimaire, Affaires correctionnelles et de justice pénale, Sécurité de la population et partenariats(Du ministère de la Sécurité publique et de la protection civile :)
- Doug Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Du ministère de la Justice du Canada :)
- Cliff Yumansky, conseiller principal, Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale(Du ministère de la Sécurité publique et de la protection civile :)
Réunion avec interprétation et transcription