37-3
37e législature,
3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-11, Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
Témoins
- John Mark Keyes, directeur, Orientations et perfectionnements législatifs(Ministère de la Justice Canada)
- Daniel Ricard, premier conseiller législatif adjoint(Du ministère de la Justice du Canada :)
Projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois
Témoins
- Joan Arnold, directeur, Élaboration de la législation, Division des pensions(Du Conseil du Trésor du Canada Secrétariat :)
- Ginette Bougie, directrice, Rémunération et classification(Du Bureau du Conseil privé :)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.