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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 8 juin 2022
16h19 HE
Endroit: Pièce C128, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier: Mark Palmer (613) 716-4845
La teneur des éléments des sections 1, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi C-19, Loi no 1 d’exécution du budget de 2022

Étude d'une ébauche de rapport

Réunion avec interprétation et transcription
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