44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 1 juin 2022
16h31 HE
Endroit:
Pièce C128, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
La teneur des éléments des sections 1, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi C-19, Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
Comparaît
- L'honorable David Lametti, c.p., ministre de la Justice et procureur général du Canada(Ministère de la Justice Canada)
Témoins
- Me Anna Dekker, directrice et avocate générale par intérim, Section des affaires judiciaires, Secteur du droit public et des services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
- Me Michael Ezri, avocat-conseil, Contentieux des affaires fiscales(Ministère de la Justice Canada)
- Me Nathalie Hébert, avocate-conseil - cheffe d’équipe, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Me Warren J. Newman, avocat général principal, Secteur du droit public et des services législatifs, Section du droit international, administratif et constitutionnel(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription