Aller au contenu
LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le lundi 30 mai 2022
10h33 HE
Endroit: Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier: Mark Palmer (613) 716-4845
La teneur des éléments des sections 1, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi C-19, Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
Témoins
  • Jody Berkes, président sortant, Section de la justice pénale(Association du Barreau canadien)
  • James Clements, vice-président principal, Planification stratégique et transformation technologique(Canadien Pacifique)
Réunion avec interprétation et transcription
Haut de page