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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 22 septembre 2022
11h30 HE
Endroit: Pièce W110, 1, rue Wellington, avec vidéoconférence
Greffier: Mark Palmer (613) 716-4845
Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Témoins
  • Me Alain Bartleman, trésorier(Association du Barreau autochtone)
  • Judie Birns, gestionnaire(Regina Drug Treatment Court)
  • Emilie Coyle, directrice générale(Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry)
  • Nyki Kish, directrice de promotion et défense des droits et du changement de système(Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry)
  • Me Janani Shanmuganathan, associée, Goddard & Shanmuganathan LLP(À titre personnel)
  • Me Michael Spratt, associé, AGP LLP(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
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