38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-11, Loi modifiant le code criminel (loteries)
Témoins
- Pascal Charron, conseiller en politiques, bureau de l'honorable Jean Lapointe(Sénat du Canada)
- L'honorable Jean Lapointe, sénateur (parrain du projet de loi)(Sénat du Canada :)
Réunion avec interprétation et transcription