38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-11, Loi modifiant le code criminel (loteries)
Témoin
- Hal Pruden, Avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription