44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
Le mercredi 7 décembre 2022
16h19 HE
Endroit:
*Pièce C128, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
Projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Étude d'une ébauche de rapport
Examiner la question de l’intoxication volontaire, dans le contexte du droit pénal, notamment en ce qui concerne l’article 33.1 du Code criminel
Comparaît
- L'honorable David Lametti, c.p., ministre de la Justice et procureur général du Canada(Ministère de la Justice Canada)
Témoins
- Me Joanne Klineberg, avocate générale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques(Ministère de la Justice Canada)
- Me Chelsea Moore, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Me Matthew Taylor, avocat général et directeur, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.