40-2
40e législature,
2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mardi 13 décembre 2022
*15h03 HE
Endroit:
Pièce C128, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
Projet de loi S-11, Loi d’harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil
Étude article par article
Témoins
- Me France Allard, avocate générale principale, Direction des services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
- Me Riri Shen, sous-ministre adjointe déléguée et première conseillère législative du Canada, Secteur du droit public et des services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.