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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mercredi 9 février 2005
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h08 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffier: Adam Thompson (613) 990-6160
Projet de loi C-36, Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d’Acadie–Bathurst et de Miramichi
Comparaît
  • L'honorable Mauril Bélanger, C.P., député, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique(À titre personnel)
Témoins
  • Yvon Godin, député, Acadie—Bathurst(Chambre des communes)
  • Stéphane Perrault, conseiller principal, Secrétariat de la réforme démocratique(Bureau du Conseil privé)
  • Stephen Zaluski, chef, Secrétariat de la réforme démocratique(Bureau du Conseil privé)
Réunion avec interprétation et transcription
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