38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-5, Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
Témoins
- L'honorable Tommy Banks, parrain du projet de loi(Sénat)
- John Mark Keyes, premier conseiller législatif adjoint par intérim, Groupe des services de rédaction(Justice Canada)
- Christine Landry, avocate-conseil, Section des services consultatifs(Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription