41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 29 février 2024
11h45 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada
Greffier:
Vincent Labrosse
(343) 543-9851
Projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
Témoins
- L'honorable sénatrice Yvonne Boyer, marraine du projet de loi
- Me Alisa Lombard, avocate principale, Lombard Law(À titre personnel)
- Nicole Rabbit, Survivors Circle for Reproductive Justice(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription