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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 12 juin 2024
16h27 HE
Endroit: Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier: Vincent Labrosse (343) 543-9851
Projet de loi S-17, Loi corrective de 2023

Étude article par article

Témoins
  • Me Nathalie Cyr, première conseillère législative du Canada et sous-ministre adjointe déléguée par intérim, Secteur du droit public et services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
  • Me Philippe Denault, avocat-conseil, Secteur du droit public et des services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
  • Me Josée Filion, directrice adjointe et avocate-conseil, Secteur du droit public et des services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
  • Me Victoria Netten, avocate, Secteur du droit public et des services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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