44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Le mercredi 23 octobre 2024
16h15 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Vincent Labrosse
(343) 543-9851
Projet de loi C-40, Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)
Comparaît
- L'honorable Arif Virani, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(Ministère de la Justice Canada)
Témoins
- Me Julie Besner, avocate-conseil, Secteur du droit public et des services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
- Me Nathalie Cyr, première conseillère législative adjointe (Réglementation) et directrice, Secteur du droit public et des services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription