39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-202, Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
Témoin
- L'honorable Tommy Banks, sénateur (parrain du projet de loi)(Sénat du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription