39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
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Détails de la réunion
C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Étude article par article
Témoins
- Natasha Kim, conseillère principale en politiques, Législation et planification parlementaire(Bureau du Conseil privé)
- François Lafontaine, avocat général, Section de la législation (administration centrale)(Département de la Justice Canada)
- Raymond MacCallum, avocat, Section des droits de la personne(Département de la Justice Canada)
- Dan McDougall, directeur des opérations, Législation et planification parlementaire(Bureau du Conseil privé)
- Doug Stoltz, avocat général par intérim, Section de la législation (administration centrale)(Département de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription